déc
Aide Juridictionnelle
Définition
L’aide Juridictionnelle est un moyen pour les personnes de faibles ressources de pouvoir tenter un procès ou de se défendre en justice. Il y a l’aide partielle et l’aide totale.
Cette aide peut être demandée devant toutes les juridictions judiciaires et administratives.
Qui peut en bénéficier ?
Ceux qui peuvent bénéficier de cette aide sont :
- Les personnes physiques résidant en France
- Les ressortissants de l’un des pays membre de l’Union €uropéenne
- Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France
L’aide partielle
Une personne peut bénéficier de l’aide partielle si ses revenus sont entre € 916 et € 1372
L’aide totale
Le demandeur bénéficie de l’aide totale si ses ressources mensuelles sont inférieures à € 916.
Il faut tout de même noter que les mineurs bénéficient de l’aide totale sans conditions de ressources.
Conditions de ressources
Il sera demandé à la personne la moyenne mensuelle de ses ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales.
A noter que les ressources englobent celles du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, retraites, pensions alimentaires…) mais aussi de l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers).
Cependant certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources, c’est le cas de :
- Des bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il faudra fournir dans ce cas l’attestation.
- Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- Les victimes des crimes d’atteintes les plus graves.
- Les personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire.
- Les personnes gardées à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Chiffres de février 2010
