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Aide Juridictionnelle
22 février 2012
L’aide juridictionnelle est un moyen pour les personnes de faibles ressources de pouvoir tenter un procès ou de se défendre en justice sans en payer le coût. Selon ses revenus, la personne peut prétendre à l’aide partielle ou l’aide totale.
Cette aide peut être demandée devant toutes les juridictions judiciaires et administratives.
Qui peut en bénéficier ?
Ceux qui peuvent bénéficier de cette aide sont :
Les personnes physiques résidant en France ;
Les ressortissants de l’un des pays membre de l’Union européenne ;
Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France.
L’aide partielle
Une personne peut bénéficier de l’aide partielle dans la mesure où ses ressources nettes sont comprises comme suit :
- Entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85 % ;
- Entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70 % ;
- Entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55 % ;
- Entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40 % ;
- Entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25 % ;
- Entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15 %.
L’aide totale
Le demandeur bénéficie de l’aide totale si ses ressources mensuelles sont inférieures à 941 euros.
Il faut tout de même noter que les mineurs bénéficient de l’aide totale sans conditions de ressources.
Conditions de ressources
Il sera demandé à la personne formulant la demande d’aide juridictionnelle la moyenne mensuelle de ses ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales.
A noter que les ressources englobent celles du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, retraites, pensions alimentaires ect…) mais aussi de l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers et immobiliers.
Cependant certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources, c’est le cas :
- Des bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il faudra fournir dans ce cas l’attestation ;
- Des personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- Des victimes des crimes d’atteintes les plus graves ;
- Des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
- Des personnes gardées à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Chiffres de février 2015
