Organisation

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le comissaire de police qui siège au tribunal.

Compétence matérielle

Le Tribunal est donc compétent pour les contraventions, en effet il est chargé des infractions qui sont passibles d’une peine d’amende qui ne vont pas au delà de € 3 000.

Compétence territoriale

En matière pénale il faut bien prendre en compte ce que l’on appel la règle de la triple compétence. Le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Dans le cas du Tribunal de police il n’y a pas d’arrestation le troisième cas est donc à exclure.

Organisation

Le Tribunal Correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale.

C’est une juridiction de droit commun qui statut collégialement. Il est composé d’un président, de deux assesseurs et d’un greffier sans oublier le procureur de la République qui représente le ministère public. Cependant l’article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale permet au Tribunal Correctionnel de statuer à juge unique dans certains cas (chèques, cartes bancaires, vol…).

Compétence matérielle

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger des délits. La sanction rendue est une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à € 3750.

Compétence territoriale

On applique tout simplement la règle de la triple compétence, le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Organisation

Il existe une Cour d’Assises par département et désigner par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au Chef-lieu du département.

Ce qui la rend “juridiction originale” est le fait qu’elle n’est pas permanente. En effet, elle tient des cessions tous les 3 mois.

Il faut noter cependant que pendant longtemps les arrêts de la Cour d’Assises n’étaient pas possible d’appel (cf. article Cour d’Appel). Dorénavant l’appel est possible.

La Cour est composée d’un président, de deux assesseurs. Le ministère public est assuré par l’avocat général ou le procureur de la République. Le jury est composé de citoyens français inscris sur les listes électorales qu’on appel des jurés. Ces derniers sont au nombre de 9 à 12 ; ils peuvent demander au président l’autorisation de poser des questions au témoin et la Cour avec le jury délibèrent ensemble.

Au cours de ces délibérations, deux votes vont intervenir :

• le vote sur la culpabilité : l’accusé est-il coupable du ou des chefs d’accusation qui ont été retenus contre lui ?
• le vote sur la peine : il s’agit de déterminer quelle peine sanctionnera le ou les faits dont le ou les accusés ont été reconnus coupables.

Compétence matérielle

La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes. Mais sa compétence est élargie en ce qui concerne le principe de plaignitude (article 231 du Code Pénal), c’est à dire que la Cour d’Assises reste compétente si les faits qualifiés de crimes sont disqualifiés en délits, mais aussi pour des délits connexes au crime.

Compétence territoriale

Une fois de plus le principe de la triple compétence est pratiqué : le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Organisation

Le tribunal pour enfant est présidé par le juge des enfants qui est assisté de deux assesseurs qui sont eux nommés par décret par le garde des Sceaux. Notons également la présence du procureur de la République. Il y a un tribunal pour enfants dans chaque Tribunal de Grande Instance. Ses affaires se déroulent à huit clos.

Il faut noter que les mineurs de plus de 16 ans relèvent de la Cour d’Assises des mineurs.

Compétence matérielle

Le Tribunal des enfants est compétent pour juger les contraventions et délits commis par les mineurs de moins de 18 ans. Il est également compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

L’application de l‘ordonnance de 1945 est de rigueur, le Tribunal pour enfants peut :

• prononcer une admonestation
• prendre des mesures éducatives ou non : placement, éloignement…
• prononcer une peine à l’encontre des mineurs de plus de treize ans :

- emprisonnement,
- travail d’intérêt général (après accord de l’accusé), s’il a plus de 16 ans
- mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins et parfois, obligation de travailler !

Les parents dans ces cas là sont civilement responsables et doivent régler les amendes éventuelles

Compétence matérielle

La Cour d’Assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Cependant il faut également signaler que la Cour est compétente pour juger les complices ou les coauteurs du ou des crimes.

Organisation

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de Cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Compétence matérielle

Cette Cour est compétente pour juger les crimes et les délits commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de sa fonction. Il faut préciser que l’initiative appartient à toute personne qui prétend avoir subit un crime ou un délit par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en Cassation.

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :

Tribunal Territorial des forces armées

Ce tribunal est compétent pour juger les crimes et les délits effectués contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

Tribunal militaire aux armées

Ce tribunal juge les militaires stationnant et opérant hors du territoire français.

Haut tribunal des forces armées

Ce tribunal juge les maréchaux, les amiraux et les généraux.