Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :

• Le consentement
• La capacité
• L’objet
• La cause

Dans cet article, nous allons étudier le consentement.

Qu’est-ce que le consentement ?

La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son bien à un acheteur qui à la volonté de l’acheter. Leur obligation respective est que le vendeur doit mettre à disposition son bien à l’acheteur qui lui doit payer le prix pour acquérir le bien du vendeur.

Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

L’obligation

Quant à l’obligation qu’à les deux parties au contrat doit être vu comme suit : « L’obligation est le lien de droit entre deux personnes par lequel l’une d’entre elle appelée le créancier peut exiger de l’autre, appelée le débiteur, une certain prestation ou abstention. » mais aussi inversement : « L’obligation est le lien de droit entre deux personnes par lequel l’une d’entre elle appelée le débiteur, doit fournir à l’autre, appelée le créancier une certaine prestation ou abstention. »

Il est intéressant de voir ici que l’obligation religieuse par exemple n’est pas une obligation juridique.
Nous devons tout de même observer qu’il y a deux grands types d’obligations :

• Obligation naturelle : c’est celle dont l’inexécution n’est pas sanctionnée juridiquement. En effet elle ne contrait qu’en conscience, il n’y a pas d’action en justice possible.
• Obligation civile : c’est celle dont l’inexécution confère au créancier le pouvoir d’en réclamer l’exécution au débiteur. Elle est sanctionable par la justice.

Prenons un exemple pour illustrer ce propos.
On a tous une obligation alimentaire envers nos ascendants et descendants. C’est une obligation civile ! Si l’on refuse ils vont pouvoir nous assigner en justice. En revanche, si c’est notre tante ou notre oncle qui est dans le besoin, on peut dire que c’est une obligation morale. Nous ne sommes pas obligés de les aider. Ils ne pourront pas le cas échéant nous assigner en justice ; et on peut dire que la sanction n’est que d’ordre moral (le remord).

Attention : j’attire votre attention sur un point plus qu’important ! Si je ne veux pas aider mon oncle qui est dans le besoin alimentaire c’est mon droit. Mais si je lui promets que je vais l’aider, mon obligation naturelle sera transformée en obligation civile ! Tout comme le fait de commencer une action, ce seul fait la transforme en obligation civile.

Un consentement valable

Il faut noter que la manifestation de volonté ne vaut que lorsque celle-ci est libre et éclairée. A défaut, le consentement est considéré comme vicié et il y aura nullité du contrat.

Comment un contrat peut être vicié ? Nous allons énumérer les 3 vices généraux qui sont les suivants :

• Erreur
• La violence
• Le Dol

Article 1109 du Code Civil : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

L’erreur sur le contrat

Il y a beaucoup de chose à dire sur l’erreur, et surtout beaucoup de définitions différentes de celle-ci. Je vais m’attarder ici sur deux d’entre elles, qui sont les plus importantes :

• L’erreur obstacle

L’erreur obstacle est définit de deux façons :

• Erreur sur la nature même du contrat : Je vends ma maison, l’autre croit que je la loue.
• Erreur sur l’identité de l’objet du contrat : Je vends ma voiture, l’autre croit que je vends mon appartement.

Les consentements ne peuvent donc pas se rencontrer.

• L’erreur « vice du consentement »

L’erreur sur la substance peut être définit de deux façons :

• L’erreur sur la substance de la chose : J’ai dit au vendeur que je voulais acheter des chandeliers anciens, il m’en a vendu mais des nouveaux.
• L’erreur sur la personne : Article 1110 alinéa 2 : L’erreur n’est pas cause de nullité quand elle tombe sur les personnes à moins que la considération de la personne soit la cause principale
  Il faut bien noter que l’erreur doit être déterminante, commune mais aussi excusable. Evidemment elle doit être également prouvée.

Quant au Dol

Qu’est-ce que le dol ? Le Code Civil ne définit pas le dol ! Il est une erreur provoquée, c’est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire. C’est par exemple le mensonge : c’est le cas du vendeur qui pour vendre sa voiture va dire qu’il y a l’air bag, la direction assisté, la centralisation des portes… alors que c’est faux.

Pour qu’il y ait dol, il faut deux éléments :

• Elément psychologique : c’est la volonté de tromper
• Elément matériel : c’est le fait de tromperie

Article 1116 du Code Civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contractée. »

La violence

La violence est une pression, une menace pour contraindre une personne à donner son consentement. Bien évidemment un contrat formé sous la violence est caduc :

Article 1111 du Code Civil : « La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. »

Notons également les articles qui suivent, qui n’en sont pas moins inintéressant :

Article 1112 du Code Civil : « Il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes »

Article 1113 du Code Civil : « La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants ».

Définition

La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer

Ce que nous dit le code Civil sur cette capacité

Article 1123 du code Civil : « Toute personne peut contracter, si elle n’en ai pas déclarée incapable (cf. articles sur l’incapacité) par la loi. »

Article 1124 du code Civil : « Sont incapable de contracter , dans la mesure définie par la loi :

• Les mineurs non-émancipés
• Les majeurs protégés au sens de l’article 488 du code Civil

Article 488 du code Civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile [...]« 

Par conséquent

On peut en déduire que pour former des contrats (être capable) il faut être majeur, et ne pas être déclaré incapable aux yeux de la loi…

Le pouvoir de contracter pour les autres

En principe, un contractant contracte pour lui-même. Cependant dans certaines conséquences il existe une impossibilité.

C’est le cas dans une impossibilité matérielle : la personne ne peut pas être physiquement présente. C’est aussi le cas d’une incapacité juridique : comme par exemple le mineur qui a besoin de son représentant.

Son existence

Il faut constater en premier lieu que l’objet doit être possible. En effet, le contrat ne peut pas être possible si l’objet ne peut pas être matériel ou si la prestation ne peut pas être effectuée. Ceci est une impossibilité absolue.

Il convient cependant d’observer que l’objet n’est pas nécessaire qu’il existe lors de la formation du contrat. C’est par exemple quand une personne achète un appartement qui est en train de se construire. En revanche si l’appartement n’est jamais construit, le contrat sera caduc.

Article 1130 alinéa 1er du code Civil : « Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation.

Détermination de l’objet

Le contractant doit savoir à quoi il s’engage. De ce fait l’objet du contrat doit être précis (je vends CE stylo et pas un autre).

Article 1129 du code Civil : « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée »

Evidemment, si le contrat ne porte pas sur une chose déterminée, le contrat pourra être annulé :

• Il doit être déterminé quant à sa chose : C’est l’individualisation, comme je l’ai expliqué plus haut, c’est le fait de vendre TEL objet et pas tel autre
• Il doit être déterminé dans son espèce et sa quantité : Je vends 1KG de BLE par exemple

Il faut cependant noter que l’objet doit être aussi déterminable : Il n’a pas à être déterminé si lors du contrat il est assez déterminable.

Maintenant abordons la question du prix : Est-ce que le prix doit-être déterminé ?

La question peut paraître évidente. Si je vends quelque chose, forcément je dois indiquer le prix à mon acheteur sinon comment peut-il m’acheter mon bien ? Pourtant la question se pose pour les contrats cadres. Par exemple si je m’engage à vous vendre des tomates pendant 10 ans. Quel sera le cour des tomates dans 10 ans ?

Article 1591 du code Civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties

Cependant l’arrêt du 1er décembre 1995 nous indique que le prix peut être indéterminé, il peut être fixé unilatéralement par une des parties à condition qu’elle ne soit pas abusive. Par conséquent on peut en déduire qu’un contrat sans prix est valable, mais il ne faut pas oublier que dans beaucoup de cas le prix doit être déterminé (selon l’article 1591 précédemment étudié). Par exemple on ne peut pas faire un contrat de travail sans mentionner le salaire !

Un objet licite

Un contrat ne peut pas se former sur une chose illicite

Article 1128 du code Civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions

Quand ici on parle de commerce, on parle de commerce juridique. De ce fait, la personne humaine, ses éléments et ses produits, certaines choses dangereuse (comme un animal contaminé), les biens du domaine public, ne peuvent faire l’objet de conventions.

La dernière condition de formation du contrat que nous allons voir sera : la cause

Qu’est-ce ?

La cause peut être définit comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?

Il faut noter que la cause de l’un se trouve dans l’obligation de l’autre, autrement dit le vendeur a l’obligation de délivrer la chose, et l’acheteur de payer le prix : La cause du vendeur c’est le paiement de l’acheteur.

Par conséquent quand une des parties n’a pas d’obligation, l’autre n’a pas de cause. Par exemple si « A » doit donner un objet à « B » mais que « B » a rien à faire. Ici « B » n’a pas d’obligation ! alors que « A » oui. Donc si « B » n’a pas d’obligation, « A » n’a pas de cause (quel est son intérêt à donner un objet s’il n’a rien en retour ?). Et quand il y a absence de cause, on peut faire annuler le contrat car rappelez-vous l’article 1108 du code Civil ; Pour qu’un contrat soit valable il faut 4 conditions : consentement, capacité, objet ET cause !

En Droit, on différencie deux formes de cause, celle dite objective (ou abstraite) et celle dite subjective

La cause objective

La cause objective c’est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. C’est comme se poser la question « Pourquoi le débiteur exécute-t-il son obligation ? ». Autrement dit, quand je vais pour acheter une maison, c’est pourquoi est-ce que je paye le prix ? = pour avoir la maison.

La cause subjective

Au niveau de la cause subjective, c’est le motif déterminant ayant poussé le débiteur à s’engager. C’est comme se poser la question « Pourquoi le contractant a-t-il conclu le contrat ? ». Autrement dit quand je vais pour vendre ma maison, c’est connaître la raison pour laquelle je veux la vendre. On peut dire ici qu’on recherche les mobils. Je vends ma maison parce que j’ai besoin d’argent, car je pars vivre dans une autre ville ou un autre pays ect…

Donc en matière de cause, c’est vraiment le fait que sans celle-ci je n’aurais pas contracter.

Sanctions

Par conséquent on peut en conclure qu’un contrat n’est pas valable si la cause est illicite ou inexistante. Par exemple acheter une maison (c’est légal), mais pour en faire une maison close (c’est illégal). Le contrat ici a été fait correctement, l’échange des volontés étaient présentes, la capacité des contractants également, l’objet bien définit, mais la cause est illégale. Par conséquent le contrat n’est pas valable et pourra être annulé et considéré comme n’ayant jamais existé.

Article 1131 du code Civil : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Une chose est intéressante à noter en matière de jurisprudence. Pendant longtemps cette dernière estimait que la cause devait être connue par l’autre partie. Maintenant peut importe que le motif déterminant (celui qui a poussé à contracter) ne soit pas connu de l’autre partie.
Arrêt du 7 octobre 1998 : « A » achète un appartement sans dire à « B » qu’il faire une maison clause = cause illicite non connue de « B »).