La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

L’ouverture de la tutelle

L’ouverture de la tutelle peut être décidée d’office par le juge ou à la requête de la personne qu’il y a lieu de protéger, de son conjoint (à moins que la communauté de vie n’ai cessé entre eux), de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœur, du curateur ainsi que du ministère public après avis d’un médecin. Toute autre personne ne peut que donner son avis au juge.

La demande doit être faite auprès du juge des tutelles au tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger. Il faut également y joindre un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur.

A noter que le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il va auditionner la personne à protéger, et éventuellement son médecin traitant et ses proches. L’audience quant à elle n’est pas publique.

Au niveau d’un refus éventuel, il faut comprendre que seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement. Elle possède d’un délai de 15 jours suivant la notification du jugement. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tuteur

Selon l’article 496 du code Civil, l’époux est le tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la tutelle. A défaut priorité sera donnée à un parent, un allié ou « une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables ».

On peut également noter la présence possible de subrogé tuteur qui a pour mission traditionnelle de surveiller les actes du tuteur et autant que de besoin de se substituer à lui lorsqu’il y a notamment conflit d’intérêt avec la personne protégée.

Article 501 du code Civil : « En ouvrant la tutelle, ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l’avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu »

La tutelle, 4 formes à analyser

Les articles 492 et suivants du code Civil permettent d’individualiser le régime applicable en distinguant 4 formes de tutelles :

• La tutelle complète : Le tuteur peut agir seul pour les actes d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.
• La tutelle « administration légale » : Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé « Administrateur légal » qui doit être un parent ou un allié de la personne à protéger et doit être digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.
• La tutelle en gérance : Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel soit au gérant de tutelle d’un établissement de soin. Ils sont essentiellement chargés d’assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé.
• La tutelle d’Etat : Elle est utilisée lorsque la tutelle est vacante (absente) selon l’article 433 du code Civil. En règle générale elle est confiée au préfet qui la délègue à un notaire ou à une personne inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.

Selon l’article 496 du code Civil seule la proche famille du majeur peut être tenue de conserver la tutelle d’un majeur plus de 5 ans.

Nullité des actes passés

En ce qu’il concerne les actes passés postérieurement à la publicité du jugement d’ouverture de tutelle ne seront plus tous nuls de droit :

• Si la personne protégée a accompli un acte seule pour lequel elle aurait dû être assistée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
• Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
• Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soi seule, soit avec son assistance, l’acte est nul de plein droit sans qu’i soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

C’est le tuteur qui peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, engager seul l’action en nullité.

Priorité à la personne à protéger

Le respect des droits de la personne est prioritaire au moment de l’ouverture de la mesure.
Il faut noter qu’il y a une importance reconnue à la personne protégée, qui se traduit en amont par l’autonomie qui lui est accordée. De ce fait, le consentement personnel du majeur sera requis pour tous les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel comme par exemple la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, le choix ou le changement du nom d’un enfant… En revanche l’autonomie sera relative pour les autres actes. Le cas échéant, la tutelle prendra une forme d’assistance quand la personne protégée ne pourra plus prendre seule les décisions la concernant.

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence, elle entretient librement des relations personnes avec tous tiers, parent ou non. Enfin, elle a le droit de visite. (ancien article 459-2 du code Civil).

Le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisé dans le seul intérêt de la personne protégée.

Une chose intéressante est à noter également est le fait qu’un parent de la personne à protégée pourrait demander au juge communication du dossier. La vérification des comptes sera faite par le subrogé tuteur s’il y en a un, puis par le greffier en chef du tribunal.

Tutelle des mineurs

Le mineur peut être protégé par l’ouverture d’une tutelle lorsqu’il n’a pas ou qu’il n’a plus de parents pour prendre soin de lui, lorsque ses parents se sont vu retirer l’autorité parentale ou lorsque sa filiation n’a pas été volontairement établie.

Fin de la tutelle

Article 507 du code Civil : « La tutelle cesse avec les causes qui l’ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n’en sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l’exercice de ses droit qu’après le jugement de mainlevée.[...]« 

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est un régime dans lequel est placé le majeur qui a besoin d’être assisté dans les actes de la vie civile sans pour autant être hors d’état d’agir lui-même.

Pour savoir quelles personnes peuvent être sous ce régime on se réfère ici à l’article 490 du code Civil qui dispose que « lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.
Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté.
L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. »

Article 508 du code Civil : Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle

L’article 490-3 du code Civil est intéressant à étudier car il nous informe que quelque soit le régime de protection applicable (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) le logement de la personne protégée et ses meubles dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible.

Qui peut faire la demande de curatelle ?

Les personnes qui peuvent faire cette demande sont les suivants :

• L’intéressé lui-même (autrement dit la personne à mettre sous curatelle elle-même)
• Son conjoint à la condition que la communauté de vie entre eux n’ait pas cessé
• Le ministère public (procureur notamment)
• Le juge des tutelles

Comment est étudié le dossier ?

Le juge dispose d’un délais d’un an pour prendre sa décision. Il doit auditionner le majeur à protéger et éventuellement ses proches et le médecin de famille. A noter qu’en attendant il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice (cf. article « Sauvegarde de Justice ») dans l’attente du jugement.

On peut noter que l’audience n’est pas publique, que les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l’état du majeur à protéger selon l’article 511 du code Civil.

Les droits de la personne sous curatelle

La personne sous curatelle pour faire les actes de la vie courante a besoin de son curateur.

Article 509-1 alinéa 2 du code Civil : « L’époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge de tutelles »

On peut donc en déduire que le curateur est obligatoirement l’époux (ce que l’on appel curatelle légale) ou à défaut une personne désignée par le juge (ce que l’on appel curatelle dative)

Comme dit précédemment, la personne sous curatelle peut faire tous les actes de la vie civile, mais doit être aidé par son curateur (elle peut par exemple conclure un contrat de travail)

Un point à analyser est le fait qu’en matière de santé, le majeur sous curatelle consent lui-même à tout acte médical et le curateur n’a pas à intervenir. A contrario, le curateur peut faire des actes seuls selon l’article 512 du code Civil : En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu’il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l’excédent, s’il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agrée.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au « reffier en chef du tribunal d’instance[...]« 

Enfin l’article 513 du code Civil dans son deuxième paragraphe nous énonce le fait que la personne sous curatelle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance de son curateur

Qu’en est-il maintenant si une personne sous curatelle fait un acte seule qu’elle n’avait le droit de faire qu’avec son curateur ?
Ici nous devons nous référer à l’article 510-1 du code Civil qui dispose que « Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l’annulation.
L’action en nullité s’éteint par le délai prévu par l’article 1304 (5 ans) ou même, avant l’expiration de ce délai, par l’approbation que le curateur a pu donner à l’acte »

Quant au mariage…

La mariage peut être une réflexion, en effet, intéressante en la matière. Quel a l’effet de la curatelle sur une personne qui désire se marier ?

Article 514 du code Civil : « Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles ».

Cessation de la curatelle

Selon l’article 509 du même code, la curatelle prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs, c’est à dire qu’elle cesse avec les causes qui l’ont déterminée autrement dit en cas d’évolution de l’état du majeur protégé.

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

C’est une mesure temporaire rapide dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place. Il faut remarquer que c’est une mesure destinée à protéger le majeur face à un risque définit

Article 491 du Code Civil : « Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.
Article 490 du Code Civil : « Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants :
- Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté
- L’altération des facultés mentales ou corporelles soit être médicalement établie »

Il est intéressant d’observer que l’annulation de contrats et d’actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l’empire d’un trouble mental.

Qui peut ordonner la sauvegarde de justice ?

La demande elle peut être invoquée par toute personne même ne faisant pas partie de la famille, en revanche c’est soit le juge ou le médecin qui peuvent décider la mesure. Attention, il faut noter que si la sauvegarde de justice résulte d’une déclaration effectuée par le médecin, le procureur de la République pourrait refuser grâce à l’indépendance du traitement civil et tu traitement médical (que je ne vois pas la nécessité d’expliquer).

Les droits de la personne placés sous sauvegarde de justice

Pour les droits de la personne, il faut se référer à l’article 491-2 du Code Civil qui dispose que :

Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.
Toutefois, les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès lors même qu’ils ne pourraient être annulés en vertu de l’article 489.
Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
L’action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304.

Article 489 du Code Civil :« Pour faire un acte valable il faut être saint d’esprit [...]

Nous pouvons affirmer que le majeur placé sous sauvegarde de justice n’est donc pas atteint par une incapacité générale d’exercice, il conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile.
Ce fonctionnement peut reposer sur la gestion des biens du majeur par un mandataire dont sa désignation peut être antérieure ou postérieure à l’ouverture du régime de protection.

Sans mandataire, il y a une obligation faite aux proches du majeur de préserver l’intégrité du patrimoine de celui-ci par l’accomplissement de tous les actes conservatoires rendus nécessaire par les circonstances. Cela est valable également pour ceux qui hébergent à leur domicile le majeur.

Si le juge des tutelles le trouve nécessaire, il peut désigner un tuteur spécial pour la passation d’un acte déterminé dans la limite de ce qu’un tuteur pourrait faire sans l’autorisation du conseil de famille.

Fin de la sauvegarde de justice

Article 491-6 du Code Civil : « La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile, ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.
Elle cesse également par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection. »