Organisation

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

• Du Président du T.G.I., il va juger comme les autres juges, et il préside la première chambre, cependant il est investi de certaines fonctions particulières.
• Du Procureur de la République, c’est un membre du ministère public, il veille au respect de l’intérêt général.
• D’un greffier, il s’occupe de la gestion financière.
• Et des trois juges, il se peut qu’il y ait plus de cinq juges, dans ce cas le tribunal est divisé en chambres.

Compétence territoriale

Le principe est simple, l’affaire doit être portée devant le tribunal du lieu ou demeure le défendeur. La gène doit être supportée par celui qui est à l’origine du procès.
Il y a cependant une exception en matière immobilière ; dans ce cas l’affaire est portée au tribunal du lieu de l’immeuble.

En matière de contrat, le demandeur a 3 possibilités :

• Tribunal où demeure le défendeur
• Tribunal du lieu de livraison de la chose
• Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation ou du service

Compétence matérielle

Le Tribunal de Grande Instance est compétent en ce qui concerne :

Matière personnelle et familiale :

• L’Etat des personnes (Concerne l’Etat Civil)
• Mariage
• Divorce
• Séparation de corps
• Filiation
• Nationalité
• Autorité Parentale

Droit des biens :

• Matière immobilière
• Matière commerciale

Compétence résiduelle

Le tribunal de grande instance est compétent lorsque le montant de la demande excède
€ 10 000. En deçà de € 10 000 c’est de la compétence du tribunal d’instance.

Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statut à juge unique. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Il y a au minimum 1 Tribunal d’Instance par département. Il est composé d’un greffier et de un ou plusieurs juges selon l’importance de l’affaire. Ces juges sont des professionnels.

Compétence matérielle

Le Tribunal d’Instance est compétent en ce qui concerne :

• Les affaires civiles qui excèdent € 4 000 mais n’en dépassent pas € 10 000.
• Les litiges en matière de baux d’immeuble (à l’exception des baux commerciaux)
• Les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

Organisation

Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.

Compétence matérielle

Le Tribunal de Commerce est compétent pour résoudre des litiges entre commerçants (difficulté financière des entreprises…). Mais le tribunal est aussi compétent pour résoudre les litiges entre commerçants et particuliers. Dans ce cas tout dépend du demandeur :

• Si le non commerçant est le demandeur, il pourra choisir d’assigner le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant le Tribunal de Grande Instance.
• Si le commerçant est le demandeur, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance.
  Compétence territoriale

La règle générale est appliquée : Le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur sauf si une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors du contrat. (exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s’adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s’il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l’a expressément acceptée (signature du bon de commande)).

Organisation

Le juge de proximité est nommé pour 7 années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et 4 ans de formation.
C’est une juridiction à juge unique.

Compétence matérielle

Le juge de proximité est compétent pour les affaires de nature personnelle et mobilière dont le montant est inférieur ou égal à € 4 000. Il est également compétent en matière d’injonction de payer (toujours inférieur ou égal à € 4 000)

Organisation

Il y a un tribunal des affaires de la sécurité sociale par Tribunal de Grande Instance.
Compétence matérielle

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent en matière de conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :

• l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
• le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
• le remboursement des frais médicaux
• les prestations familiales d’assurances sociales
• les prestations familiales : notamment la prises en charge de l’accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du domicile demandeur ou du domicile de son employeur.

Organisation

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidé par le juge d’instance et assisté par 4 assesseurs (2 représentants des bailleurs et deux représentations des preneurs).

Compétence matérielle

Le tribunal est compétent pour régler les litiges qui interviennent entre un propriétaire immobilier et son preneur.

Compétence géographique

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du baye rural.

Organisation

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction paritaire qui est composé en nombre égal de conseillers employeurs et salariés. Il faut noter qu’il y a un Conseil des Prud’hommes par Tribunal de Grande Instance.

Il est composé d’un Président et d’un Vice-président, si le Président est un employeur le Vice-président sera un employé. L’année suivante ça sera le contraire, à savoir que le Président sera un employé et le Vice-Président en employeur.

Il faut préciser que chaque Conseil des Prud’hommes est divisé en sections qui sont les suivantes :

• Section industrie
• Section commerce
• Section agriculture et activités diverses
• Section encadrement

Les litiges sont répartis selon l’activité principale de l’employeur avec cependant une exception pour les cadres qui sont automatiquement dirigés en section cadre.

Compétence générale

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés, mais il faut également remarquer que le Conseil est aussi compétent lorsque le litige oppose deux salariés.

Compétence territoriale

L’affaire doit être portée dans le Conseil du ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail. Cependant il faut ajouter que lorsque le travail n’est pas effectué dans un établissement, le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Si le salarié est le demandeur, ce dernier a le choix entre le lieu où l’engagement a été contracté ou alors au lieu où l’employeur est établi.

Une chose importante à signaler est que toutes les demandes formées devant le Conseil des Prud’hommes doivent être soumises au préalable au bureau de conciliation.