De nos jours, la criminalité ne connait plus de frontière !

Nous pouvons démontrer qu’il y a conflit de loi dans l’espace dès qu’un élément étranger existe. Il peut être de trois sortes :

• Le territoire sur lequel l’incrimination est commise
• La nationalité de l’auteur délinquant
• La nationalité de la victime

Article 689 du Code de Procédure Pénale : Les auteurs ou les complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions pénales françaises lorsque la loi pénale française est applicable.

Les infractions commises sur le territoire de la République

La loi pénale française s’applique à tous les individus quelque soit leur nationalité, quelque soit l’auteur ou la victime.

Article 113-2 du code pénal : La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Maintenant que doit se poser la question suivante : « Quel est l’étendu du territoire ? »

Le territoire de la République comprend la métropole, les départements et territoires d’outres mers (DOM-TOM) et un certain nombre d’iles considérées comme étant la propriété de l’Etat français.
La mer territoriale est comprise entre la terre et une ligne imaginaire parallèle à la côte. Cela correspondant à 12 000 marins (22,25 kilomètres).

EXCEPTION : Si l’infraction a lieu à bord ou à l’encontre d’un bateau militaire étranger, seule la loi du pavillon est compétente.

L’espace aérien est l’espace qui est situé au dessus du territoire français (terre et mer) et ce, peut importe la nationalité.

EXCEPTION : Si l’infraction a lieu à bord ou à l’encontre d’un aéronef militaire étranger, on applique la loi de l’Etat de ce dernier.

Article 113-3 du code pénal : La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Pour pouvoir rattacher une infraction au territoire français, il suffit qu’un des faits constitutifs a eu lieu en France. C’est l’arrêt du 12 février 1979 « GRIMBERG » qui sacralise ce fait. La solution de la cour de cassation fut la suivant : « Est réputée commise en France, l’abus de confiance commis par un mandataire lorsqu’il a été constaté que la remise en vertu du mandat c’est effectuée en France ».

Par contre, est-ce que les actes préparatoires peuvent-ils être qualifiés de faits constitutifs ? (Actes préparatoires = Actes qui précèdes le commencement d’infraction (tentative)). Si j’achète une arme, je ne peux pas être poursuivi du chef de meurtre. En revanche si avec cette arme je vise quelqu’un, là je tombe sous le régime de la loi pénale. C’est l’arrêt du 1er octobre 1986 qui va donner compétence aux juges français pour juger un étranger qui avait commis à l’étranger un recel d’objet. Il avait commandé les objets en France par téléphone.

En revanche, les représentants et leur famille soumis à l’immunité diplomatique qui commettrait une infraction sur le sol français ne peuvent pas être jugés par des tribunaux français.

Principe de la personnalité de la loi française

Principe de « Non bis in idem », un auteur ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits (Article 113-9 du code pénal). En ce qu’il concerne la procédure, c’est l’article 113-8 qui le dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. »

A noter cependant que la plainte de la victime n’est pas requise pour certaines infractions sexuelles. De ce fait quand un français a commit une atteinte sexuelle sur un mineur à l’étranger, il n’y a pas besoin de plainte.

Article 222-22 du code pénal : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Article 227-27-1 du code pénal : Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Principe de la personnalité active

Dans ce cas de figure, on s’intéresse à la nationalité de l’auteur de l’infraction.

Article 113-6 du code pénal : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

Conditions applicables : Il faut que la nature de l’infraction soit un délit ou un crime, que les faits soient susceptibles d’incrimination par la loi française et étrangère.

On peut appliquer le principe de personnalité active pour une personne qui au moment des faits n’était pas français et qui le sera plus tard. Au plus tard au moment où les poursuites sont enclenchées.

Principe de la personnalité passive

Ici on s’attache à la nationalité de la victime. Ne sont lésés par contre que les intérêts privés.

Article 113-7 du code pénal : La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

Chose intéressante à noter est le fait que le principe de personnalité passive absorbe le principe de la personnalité active lorsque l’auteur et la victime sont français. Dans la personnalité active on demande le principe de réciprocité (faits susceptibles d’incrimination et par la loi française et étrangère), alors que ce n’est pas le cas dans la personnalité passive.

Nous commençons avec ce chapitre, l’étude du Droit Pénal. Avant d’y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l’application de la loi pénale dans le temps, dans l’espace ect…

Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique, conflit entre loi pénale nouvelle et ancienne, rétroactivité ou non d’une loi pénale plus sévère ect…

Etude de conflits des lois

Déjà, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. J’ai limite envie de dire, que ça va de soit. La loi nouvelle s’applique donc aux faits commis après son entrée en vigueur.

La question peut se poser quand la commission d’une infraction, sa poursuite et son jugement se situe sous l’empire de lois différentes ! Par exemple un délinquant a commencé son infraction en novembre 2007, une nouvelle loi intervient en janvier 2008, le délinquant est arrêté en février 2008. Quelle loi doit-on considérée ? Celle avant janvier 2008 ? Quand le délinquant à commis son infraction ? Ou plutôt la nouvelle loi qui est arrivé après les faits mais avant le jugement ?

Si l’infraction est instantanée (par exemple le vol, qui se réalise en un trait de temps) c’est assez simple, mais cela est plus compliqué si elle s’inscrit dans la durée ! c’est le cas pour :

• Infraction complexe : Infraction qui nécessite que plusieurs faits différents soient commis exemple : escroquerie).
• Infraction d’habitude : Infraction qui nécessite la réalisation de plusieurs faits identiques (exemple : exercice illégal de la médecine).
• Infraction continue : Infraction qui se prolonge dans le temps (exemple : séquestration).

La question se pose donc, comme je l’ai dis précédemment, si certains des actes constitutifs sont commis avant l’entée en vigueur d’une loi nouvelle et d’autres après.

Article 112-1 du Code Pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils sont commis.
Peuvent seule être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

En effet, en France nous retenons ce principe. De ce fait les incriminations plus sévères ne rétroagissent pas. Par conséquent une personne ne peut ni être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faites commis avant son entrée en vigueur.

Par exemple, un délinquant commet une infraction en novembre 2007, en janvier 2008 une loi nouvelle est promulguée, mais elle est plus sévère. En février 2008 le délinquant est arrêté. Ce dernier ne pourra pas être jugé par rapport à la loi de janvier 2008 pour les faits commis antérieurement à cette date. Cela violerait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce

On l’a vu précédemment, les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas, et bien c’est l’inverse avec les lois pénales plus douces. On dit qu’il y a le principe de la rétroactivité in mitius

Il est important de noter que la loi nouvelle va s’appliquer lorsque la décision est frappée d’appel, et aussi lorsqu’elle fait l’objet d’un pourvoi en cassation (on dit de ce fait que l’affaire est pendante devant la Cour de Cassation)

Je m’explique : par exemple le délinquant commet une infraction en novembre 2007, il est arrêté en janvier 2008, condamné en février 2008. Mais le même mois il y a une loi nouvelle qui s’insert. Le délinquant interjette appel en mars 2008. Ici on appliquera désormais la loi nouvelle de février 2008.

La loi pénale plus douce doit favoriser au délinquant. Cependant il y a une particularité énoncée à l’article 112-4 du Code Pénal :

Article 112-4 du Code Pénal : « L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. »

Quand est-ce qu’une loi devient plus sévère ?

Il faut voir ici selon la peine et selon l’incrimination

Selon la peine

Une loi est dite plus sévère quand il va y avoir un changement dans la qualification tripartite : si un fait qui était caractérisé de délit devient crime par exemple.
Mais aussi selon la peine encourue : risquer 15 ans de prison au lieu de 10 ans est plus sévère.

Selon l’incrimination

Une loi d’incrimination est dite plus sévère lorsqu’elle augmente le nombre d’acte qu’elle est susceptible d’englober. C’est le cas par exemple de l’escroquerie :

Article 313-1 du Code Pénal : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom, ou d’une fausse qualité, soit pas l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de € 375 000 d’amende.

Selon la peine ET l’incrimination

La difficulté principale réside quand l’un et l’autre est modifié. Il n’y a pas de difficulté quand les deux changent dans le même sens (2 ans de prison et € 10 000 d’amende >> 1 an de prison et € 5000 d’amende).

La difficulté comme je le disais est quand l’un et l’autre change mais dans des sens différents. Alors doit-on couper la peine d’un coté et l’incrimination de l’autre ? Prendre ce qui est plus doux d’un coté et de l’autre ?

Ici tout dépend du juge. On peut citer par exemple deux décisions de jurisprudence :

• Arrêt du 22 août 1981, chambre criminelle : Les juges n’ont pas fait jouer la loi de façon rétroactive pour les dispositions les plus sévères. Ils ont appliqué les plus douces.
• Arrêt du 06 mai 1942, chambre criminelle : Loi du 02 septembre 1941 qui avait correctionnalisée le crime d’infanticide et exclus la possibilité de circonstance atténuante. Pour comparer les textes il fallait se fonder sur la disposition principale de la loi.

Un principe sans exceptions en droit, c’est impensable !

Comme vous le savez en Droit, d’un principe découlent souvent des exceptions. En effet nous allons voir que dans certains cas, la loi nouvelle plus sévère rétroagit, et quelque fois celle plus douce, ne rétroagit pas.

Les lois d’interprétations (celles dont l’objet est de préciser le sens d’un texte ancien), les lois instituant des mesures de sureté (qui ont un but préventif) rétroagissent.

Si le juge pénal peut démontrer que le texte ancien demeure utile, il pourra continuer à l’appliquer (Arrêt du 6 février 1997, chambre criminelle).