La grande question qui se pose vis-à-vis de ce droit est “Quand peut-on dire qu’il y a atteinte à notre droit au respect à notre vie privée ?”

La seule violation du droit au respect de la vie privée et familiale ne suffit pas à entrainer une sanction. Il faut pour qu’une atteinte soit sanctionnée qu’elle ait été fautive et dommageable.

De ce fait il y a deux conditions à observer :

• Démontrer qu’il y a une atteinte au respect à la vie privée
• Absence d’autorisation

Nous allons différencier la vie privée par nature d’une part et la vie publique par nature d’autre part.

Vie Privée par nature

Le domicile fait partie de la vie privée ainsi que les amours, la santé, les amitiés, les loisirs, les lieux de sépulture, nos opinions politiques…

En ce qui concerne le domaine de l’argent, l’arrêt de la Cour de Cassation le 28 mai 1991 est très clair : “La publication de renseignements d’ordre purement patrimonial ne relève pas d’atteinte de la vie privée”. En revanche divulguer ce qu’une personne fait de son argent est belle et bien une atteinte à la vie privée.

Vie publique par nature

Juste un fait à observer est quand une personne est dans un lieu public il n’y a pas d’atteinte à la vie privée.

Il en va de soit que chacun à droit au respect de sa vie privée que l’on soit une personne notoire ou non.

En ce qui concerne le droit de travail, si l’employeur met une caméra pour observer son salarié sans le prévenir, cela est une atteinte à son droit au respect à sa vie privée (Arrêt Nicon, 2001).

Absence d’autorisation

A noter que l’on peut vendre / donner l’autorisation de notre vie privée, mais dans ce cas là on ne peut plus se plaindre.

• L’autorisation ne peut jamais être présumée
• L’autorisation est spéciale. C’est à dire que si une personne donne des éléments à un magazine “A”, le magazine “B” ne peut pas les divulguer car l’autorisation n’a pas été donnée à celui ci. C’est l’article 1165 du Code Civil qui pose le principe.

Article 1165 du Code Civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. »

Sanctions applicables

Article 226-1 du Code Pénal : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé”.

Article 226-2 du Code Pénal : ” Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».

Il faut indiquer également que les retouches abusées sur une photo est pénalement sanctionnable :

• Dommage-intérêt

Les sanctions en dommage-intérêt correspondent à un préjudice morale et/ou un préjudice matériel.

Quand nous parlons de droit à l’image il faut différencier l’image des personnes d’une part et l’image des biens d’autre part.

Image des personnes

Une personne peut s’opposer à ce que les tiers reproduisent sans son consentement son portrait. Et ce droit est toujours valable même après la mort.

Il faut noter que la personne doit être suffisamment identifiable (jeux vidéo, santon, film…) et ne doit pas être subtilisée (une image d’une personne décédée subtilisée porte atteinte au droit à l’image par exemple).

Même si la personne donne son accord, l’image ne peut être utilisée dans les circonstances autres que celles dont la personne a donnée son accord. (c’est le cas pour les images détournées).

Voici les conditions de l’atteinte :

• La personne doit être reconnaissable.
• L’acte accompli doit avoir pour victime un particulier (privée ou public).

Les sanctions prévues sont les mêmes que pour le non respect de la vie privée (cf. article précédent) en ajoutant l’article 226-8 du Code Pénal.

Article 226-8 du Code Pénal : » Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Il faut cependant noter que dans certains cas il n’y a pas besoin d’autorisation et il n’y a pas d’attente à l’image. C’est le cas d’une personne prise dans une foule.

Pour conclure, la photographie d’une personne quel que soit le support de la reproduction ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressée. La photographie d’une personne prise isolément est attentatoire à sa vie privée.

Droit des biens

“L’exploitation du bien sous la forme d’une photo porte atteinte aux droits de jouissance du propriétaire.”

Dans certains cas, le droit à l’image se couple au droit au respect de sa vie privée, c’est le cas de la publication de l’image du bien accompagnée de l’adresse.

Le droit à l’honneur est un droit essentiel de la personnalité qui ne s’efface pas après la mort. C’est une sorte de dignité humaine. Il est protégé par les articles 9 & 1382 du Code Civil qui disposent :

Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. [...]