Le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce. Ils ne peuvent pas être vendus, tout commerce avec des produits du corps humain est illégal. Par exemple on ne peut pas vendre son sang.

Article 16-1 alinéa 3 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de son corps. »

Article 16-5 du Code Civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »

Article 16-6 du Code Civil : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »

Article 16-7 du Code Civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »

Article 16-8 du Code Civil : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. »

Article 16-9 du Code Civil : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

Le corps humain n’est pas sur le marché. Les collectes et prélèvements sont autorisés mais se font toujours à titre gratuit. Cependant il doit être préalable, libre et éclairé, il y a donc une obligation d’information au profit du donneur et une possibilité de révoquer son consentement.. A ne pas oublier que le don est anonyme, l’identité du donneur est soumit au secret et justement cet anonymat favorise le don.

C’est l’article 16 du Code Civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.

Article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

Article 16-2 du Code Civil : « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. »

Article 16-3 du Code Civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Par conséquent nous pouvons déduire que soit interdit les opérations chirurgicales non consenties ainsi que l’expérimentation médicale non consentie.

Cela se traduit donc par un droit à la santé qui comporte :

• Droit au soin
• Droit de chacun à ne pas subir des interventions affectant son aspect physique ou psychologique
  Le don d’organes

Nous pouvons remarquer qu’en ce qui concerne le don d’organe si durant son vivant le défunt n’a pas manifesté son désaccord, alors il y a accord.

Article 16-4 du Code Civil : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

Bien évidemment le don de sang est autorisé, ainsi que le don d’embryons. Une personne peut de son vivant et toujours de manière révocable consentir au prélèvement d’éléments du corps humain (peau, organes) et également à la collecte de produits du corps humain (sang, sperme).

Il faut cependant bien préciser que les prélèvements et collectes se font toujours gratuitement.

A noter cependant que les vaccinations obligatoires, l’usage de la force par la police, la légitime défense, la prise de sang imposée dans une mesure d’instruction sont des exceptions.