Commentaires pour Objectif-Justice.fr

Commentaires sur La notion de « violation de domicile » par Christopher Destailleurs

Christopher Destailleurs — Tue, 31 Aug 2010 07:56:34 +0000

@fred : Selon l’article 226-4 du Code pénal, sera puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation à un an d’emprisonnement et devra payer une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s’agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui.
Dès l’instant où une personne s’introduit chez vous sans votre autorisation, le délit de violation de domicile est consommé.

Commentaires sur La notion de « violation de domicile » par fred

fred — Sun, 29 Aug 2010 11:54:20 +0000

Bonjour
des tuiles de mon voisin sont tombe sur mon toit !
je lui est demander de les retirer par lrar ,il n’as pas bouger mais la je viens de partir une semaine et je vois que celui ci est venu les prendre passant sur mon toit!
peux t on parler de violation de domicile?

Commentaires sur Livre d’Or par John du 31

John du 31 — Sat, 28 Aug 2010 14:22:17 +0000

Site très enrichissant et très accessible. Comprendre la justice ? Un Droit ou un devoir ? Quoi qu’il en soit ce site est une mine d’information.

Merci !

Commentaires sur La notion de « violation de domicile » par gouttebel bernard

gouttebel bernard — Sun, 13 Jun 2010 23:30:43 +0000

Mes parents résident actuellement et en permanece en maison de retraite et occupent un studio dans cet établissement médicalisé.
Ils payent 4000€ par mois!
Ce studio est-il considéré comme étant leur domicile actuel et si oui est-il régit par les mèmes droits que leur ancien domicile?
Le personnel soignant peut-il investir ledit studio et fouiller les affaires personnelles de mes parents sans leur accord et en leur absence qui plus est?
Merci de m’apporter votre aide car je compte porter plainte pour violation de domicile pour faire cesser de tels agissements!

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Commentaires sur La notion de « violation de domicile » par VATNA

VATNA — Fri, 21 May 2010 19:56:37 +0000

Bonsoir,

J’habitais dans un logement de fonction à Paris et pendant que j’étais en arrêt maladie, mon employeur y est entré à l’aide d’une autre clé, sans me prévenir, sans mon accord, pour soi-disant faire nettoyer les circuits VMC, alors qu’il n’y avait aucune urgence, aucun danger et m’a envoyé une lettre avec AR à ma résidence principale à Torcy pour me faire du chantage en me disant qu’il avait constaté un certain déménagement et que si, par retour de courrier, je ne lui donnais pas d’explications, il ferait venir un huissier de justice pour constater les faits.

Pensez-vous qu’il s’agit d’une violation de domicile ? Que dois-je faire ?

Après mon arrêt maladie, j’ai fait un abandon de poste à cause de cela ; il m’a manqué de respect, m’a humiliée, c’est un deshonneur !

Merci à l’avance pour votre réponse.

Rosy.