1er septembre 2010

La copropriété – deux points à l´ordre du jour : modernisation et transparence de la gestion

Le 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d´accroître la transparence de leur gestion. Les principales améliorations apportées par cette loi aux articles du Code civil consacrés à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d´immeubles bâtis, sont les suivantes :

1. Le nouvel article 577-3 du Code civil prévoit dorénavant la possibilité de créer des associations partielles lorsque l´indivision principale comprend 20 lots ou plus. Cette avancée s´inscrit sans aucun doute dans une volonté de gestion plus efficace de la copropriété puisque les groupes d´immeubles et les immeubles comportant des éléments clairement distincts pourront voir leurs différentes parties gérées de manière particulière, l´indivision principale restant compétente pour la gestion commune.

2. L´acte de base de copropriété doit notamment fixer la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative. Afin d´éviter tout arbitraire, le nouvel article 577-4 du Code civil précise que la valeur des parties privatives est déterminée suivant des critères précis, à savoir : la superficie nette du sol, l´affectation et la situation de la partie privative.

3. En ce qui concerne le fonctionnement et les missions de l´assemblée générale, le législateur a notamment apporté les modifications suivantes :

- le règlement de copropriété doit comprendre la période annuelle de 15 jours pendant laquelle doit se tenir l´AG ;
l´AG doit être présidée par un copropriétaire ;
- les modalités précises concernant la convocation de l´AG sont détaillées au nouvel article 577-6, §§1-4 (N.B. : la requête du copropriétaire doit être adressée par voie recommandée à la poste) – possibilité pour les copropriétaires de faire inscrire un point à l´ordre du jour ;
- pour une délibération valable de l´AG, plus de la moitié des copropriétaires devaient être présents ou représentés et posséder au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Dorénavant, l´AG délibérera également valablement si les copropriétaires présents ou représentés représentent plus de ¾ des quotes-parts dans les parties communes ;
- limitation de la possibilité de procuration (article 577-6, §7 C.c.) ;
- le syndic rédige le PV des décisions prises par l´AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ;
- l´AG, dans les cas d´une copropriété de moins de 20 lots, décide, à la majorité des ¾, s´il y a lieu de constituer un conseil de copropriété qui contrôle la bonne exécution par le syndic de ses missions. L´ancien conseil de gérance assistait également le syndic mais les deux missions étaient inconciliables dans la pratique. Le conseil peut également recevoir d´autres missions et délégations sur décision de l´AG (art. 577-7, §1, 1°, c) C.c.) ;
- l´AG désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non.

4. Dorénavant, le mandat du syndic ne pourra excéder trois ans (contre 5 auparavant) mais pourra être renouvelé. Le législateur précise que le seul fait de ne pas renouveler le mandat du syndic ne peut donner lieu à indemnité (art. 557-8, §1, al.3 C.c.). Les diverses obligations du syndic sont précisées au nouvel article 577-8 du Code civil.

5. En adoptant la loi du 2 juin 2010, la législateur a également assuré une plus grande transparence dans l´attribution des contrats et des marchés (art. 577-7, §1, al. 1°, d) et 577-8, §4, 13° et 15° C.c.).

6. En principe, les frais de procédure et les honoraires d´avocat de la copropriété font partie des frais d´administration de l´immeuble. Toutefois, le nouvel article 577-9 du Code civil introduit une exception pour laquelle il distingue les hypothèses suivantes :

- le copropriétaire dont la demande contre la copropriété est déclarée fondée est dispensé de ces frais et honoraires, qui seront donc répartis entre les autres copropriétaires. Si sa demande n´est déclarée que partiellement fondée, il sera dispensé de ceux-ci dans la proportion appréciée par le juge ;
- le copropriétaire défendeur dans une action intentée par la copropriété dont la demande est déclarée non fondée, est dispensé des frais d´honoraires et de dépens. Par contre, si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire devra participer aux honoraires et dépens mis à la charge de la copropriété.

On relèvera également que :

- la clause qui confierait la résolution d´un litige concernant la copropriété à un arbitre n´est pas valable (nouvel article 577-4, §4 C.c.) ;
- les documents émanant de l´association des copropriétaires doivent mentionner le numéro d´entreprise de l´association ;
- tout copropriétaire doit avertir le syndic des droits personnels (par exemple bail) qu´il concède à des tiers sur son lot privatif (art.577-10, §4 C.c.). En cas de cession du droit de propriété d´un lot, le copropriétaire veillera à être attentif au prescrit des nouveaux articles 577-11 et 577-11/1 du Code civil qui règlent cette question.

Enfin, le syndic veillera à soumettre dans l´année à l´AG une version adaptée de l´acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d´ordre intérieur. Cette nouvelle loi s´appliquera en effet à toutes les copropriétés qui répondent aux conditions de l´article 577-3, al.1er du Code civil à partir du 1er septembre 2010.

L’avocat, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, joue un rôle essentiel dans la société aujourd’hui. En effet, il étudie la mise en oeuvre de projets afin que ceux-ci soient réalisés dans le strict respect de la loi et conseille les entreprises et les particuliers. Il intervient en tant que rédacteur puisqu’il se voit souvent confier la rédaction de contrats entre personnes privées mais surtout, l’avocat défend ses clients devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Depuis la loi de 1991, date de la fusion de la profession d’avocat avec celle de conseil juridique, le métier n’a cessé de voir ses effectifs croître. A l’heure actuelle, on dénombre plus de 35 000 avocats en France.

Dans ce métier en pleine mutation, le revenu de plus de 70 % des avocats se situe en dessous de 41 000 euros par an. Cependant, l’avocat fixe lui-même ses honoraires et peut convenir avec son client d’un honoraire forfaitaire en rémunération de son activité. Ainsi, dans certains cas, les avocats seront amenés à commencer leur carrière avec de faibles revenus.

Rédacteur des contrats conclus entre les parties, l’avocat peut être amené à rédiger des actes concernant des baux commerciaux, des ventes mais il peut aussi être conduit à dresser des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration de sociétés. Il représente et plaide dans tous les domaines du droit et devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. L’avocat est parfois seul habilité à assurer votre représentation.

CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION

Pour prétendre à la profession d’avocat il faut remplir des conditions d’aptitude qui sont les suivantes :

• Etre titulaire d’un master en droit ou d’un titre ou diplôme équivalent.
• Etre titulaire de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).
• Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), examen de contrôle de la formation initiale d’un an.
• Demander son inscription au barreau et prêter serment.
• Etre titulaire d’un certificat de fin de stage (stage de deux années).

Bien évidemment comme condition de nationalité il faut être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou à défaut être ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité d’accès aux Français souhaitant y devenir avocat.

Enfin, les condition de capacité sont les suivantes :

• Ne pas avoir été condamné pénalement, disciplinairement ou administrativement pour agissements contraires à l’honneur à la probité et aux bonnes moeurs.
• Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de toute autre sanction sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

A noter que nul ne peut se présenter à plus de trois sessions consécutives, ni se présenter à l’examen d’entrée dans plusieurs centres au cours de la même session.

L’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) a lieu une fois par an, dès mi-septembre. Le candidat quant à lui doit obligatoirement s’inscrire à l’examen au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, auprès de l’Institut d’Etudes Judiciaires de sa Faculté (l’inscription à cet examen n’est pas une obligation pour le candidat de se présenter aux épreuves, en effet si l’étudiant n’est pas prêt le jour de l’examen pour passer les épreuves il peut s’abstenir et conserve ainsi ses trois chances).

Il n’y a pas de limite d’âge pour présenter cet examen.

L’EXAMEN

L’Institut d’Etudes Judiciaire (IEJ) a pour mission de préparer les étudiants aux carrières judiciaires et plus particulièrement à celles d’avocat et de magistrat. Il assure la préparation à l’examen d’entrée au CRFPA. L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Epreuves écrites d’admissibilité

• Une note de synthèse à rédiger en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain (coefficient 1).
• Une composition de caractère pratique rédigée en cinq heures comportant un sujet de droit civil (coefficient 1/2) et un sujet choisi par le candidat entre droit commercial, droit pénal, droit administratif, droit social et droit communautaire (coefficient 1/2).
• Est admissible aux épreuves orales, le candidats qui obtient sur l’ensemble des épreuves écrites une moyenne de 10 sur 20.

Les épreuves orales d’admission

• Le grand oral est un exposé de 15 minutes suivi d’une discussion d’une durée équivalente après une préparation d’une heure, sur une question relative à la protection des droits et libertés fondamentales (coefficient 3).
• Cinq « petits » oraux, interrogations orales de 15 minutes portant sur chacune des quatre matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite et une choisie lors du dépôt du dossier d’inscription parmi la procédure civile, la procédure pénale, les procédures civiles d’exécution, le droit fiscal et comptabilité (à savoir que les titulaires d’un diplôme de deuxième cycle en sciences juridiques ayant suivi une des matières des épreuves orales dans leur cursus sont exemptés s’ils justifient d’une note égale ou supérieure à 10/20). La préparation est de 30 minutes et l’interrogation est de 15 minutes (coefficient 1).
• Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat (coefficient 1).

Sera donc admis le candidat qui obtient sur l’ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne de 10/20. Le programme de l’examen quant à lui est précisé dans une plaquette remise aux étudiants lors de leur inscription.

LA FORMATION

La formation se déroule sur 12 mois et son contenu peut être variable suivant les centres de formation.

Les stages

• Un stage d’un mois en juridiction (police, administration pénitentiaire, tribunaux).
• Des stages d’une quinzaine de jours durant l’année en cabinet (à trouver soi-mêm ou par le CRFPA).
• Un stage d’un mois obligatoire, généralement en juin, juillet dans un cabinet. Un rapport de stage est à rédiger.

A la fin de cette année de formation, l’étudiant passe le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). A signaler qu’il existe une deuxième session, qu’un redoublement est possible (voir un triplement).

Une fois le CAPA obtenu, les élèves avocats effectuent deux ans de stage après avoir prêter serment. Ces deux années sont sanctionnées par le certificat de fin de stage nécessaire pour l’inscription au tableau d’un barreau.

Source pour l’aide à la rédaction de l’article

• Le guide des métiers du Droit 2009 réalisé par l’UNEDESEP
• www.efb.paris.barreau.fr
• www.cnb.avocat.fr

Actualité

Alors que des milliers d’étudiants se trouvent plongés dans d’intenses révisions afin d’obtenir le précieux sésame ouvrant les portes de l’école d’avocats, l’examen de sortie permettant accéder à la profession devrait voir son niveau d’exigence considérablement se durcir et ce, dès janvier 2011.

Julie Gallois
Doctorante en droit privé

Gardien des libertés publiques, le magistrat assume un rôle de décideur intervenant dans la solution des conflits entre les personnes dans le maintien de la paix civile lorsqu’elle est troublée par des infractions, mais également dans la protection de certaines personnes particulièrement vulnérables.

Les tribunaux jugent chaque année deux millions d’affaires en matière civile et dix millions en pénale

Depuis sa création en 1958, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) a formé plus de 5 000 magistrats (sur 6 500 en fonction) et forme chaque année environ 180 futurs magistrats (197 pour l’année 2001).

DESCRIPTION DE LA FORMATION

Lorsque l’on parle de magistrature, il faut dissocier celle dite « du Parquet » ou « magistrature debout » (le Ministère Public) et celle dite « du Siège » ou « magistrature assise » (les Juges au sens que l’on entend de manière courante).

Concernant la rémunération, elle varie en fonction de l’indice du magistrat de 1 404,51 euros nets en début de carrière à 4 713,49 euros nets en fin de carrière.

Les magistrats du Siège

Les magistrats du Siège sont les juges qui rendent les décisions de justice. Suivant le juridiction où ils exercent leurs prérogatives, ces décisions prennent le nom d’ordonnance, de jugement ou d’arrêt. Il existe différents juges du siège qui en fonction du domaine dans lequel ils exercent leur spécialité ont un nom différent. Les juges du Siège sont répartis en deux branches. D’une part ceux qui tranchent les litiges entre les particuliers, on dit alors qu’ils sont « juges au civil » et d’autre part ceux qui s’occupent de réparer les dommages causés suite à une infraction; ce sont les « juges au pénal ». Tous ces juges sont regroupés soit autour d’un Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance ou d’une Cour d’Appel qui comporte en son sein es deux volets que recouvre la magistrature du Siège.

Les magistrats du Parquet

Comme nous l’avons vu précédemment, il s’agit de ce que l’on appelle le Ministère Public. Au TGI on parle du Procureur de la République ou d’un de ses substituts, pour un juge exerçant auprès d’une Cour d’Appel ou près de la Cour de cassation on emploie les termes de Procureur Général assisté de ses substituts ou des Avocats Généraux.

Ils ont vacation à représenter la Société auprès de la juridiction où ils exercent leurs compétences. Cela recouvre donc la défense de l’intérêt public et la décision quant à l’opportunité de poursuivre un personne suite à une infraction. Pour ce faire, ils bénéficient d’un pouvoir de direction sur les services de police et de gendarmerie lors des enquêtes judiciaires. Les magistrats du Parquet, à l’inverse de ceux du Siège, sont soumis à un pouvoir hiérarchique qui a à sa tête le ministre de la Justice : Le Garde des Sceaux.

CONDITION D’ACCÈS À LA PROFESSION

Concernant le niveau requis pour se présenter au concours, les candidats doivent être comme pour tout concours de la fonction publique de nationalité française et être en règle vis-à-vis des obligations militaires, c’est à dire avoir été recensé et avoir effectué sa Journée d’Appel Préparatoire à la Défense (JAPD). Ils doivent en outre être titulaire d’un master 1 ou d’un diplôme équivalent (institut d’étude politique) ou encore justifier de la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.
La candidat doit déposer son inscription auprès du procureur de la République du TGI du lieu de sa résidence après avoir rempli le dossier délivré par ce magistrat. Cette inscription doit être réalisée durant le premier semestre de chaque année.
En outre, il existe des possibilités de concours internes ou externes réservées à des personnes justifiant de la qualité de fonctionnaire, agent d’État, ou justifiant d’une activité professionnelle juridique supérieure à huit années…

Le concours de l’ENM

Il existe trois types de concours à l’ENM, soit trois types de recrutements.

• Premier concours : il faut être titulaire d’une formation au moins égale à quatre années d’études après le BAC ou d’un diplôme délivré par un IEP, ou encore être ancien élève d’une école normale supérieure. Attention, il faut être âgé de moins de 31 ans.
• Second concours : il faut avoir la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière et de justifier de quatre années de services publics. La limite d’âge pour se présenter à ce deuxième concours est fixée à 46 ans et 5 mois.
• Troisième concours : il faut justifier durant huit années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Il faut être âgé de 40 ans au plus au premier janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul de la limite d’âge).

Le candidat peut se présenter trois fois à chacun de ces concours.

Période d’inscription et calendrier pour les concours

Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publié au Journal Officiel (JO) fixe chaque année les dates d’ouvertures des épreuves et le nombre de places offertes. Le même arrêté précise la date limite du retrait et du dépôt des dossiers de candidature. Les inscriptions pour les concours doivent être déposées auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de la résidence du candidat, au moyen d’un dossier délivré par ce magistrat, dans le courant du mois de décembre.

Les épreuves d’admissibilité (écrits) se déroulent en juin – début juillet et les épreuves d’admission (oraux, épreuves physiques, épreuves de langues) d’octobre à décembre.

Les résultats des concours sont publiés à la fin de chaque année civile.

Les premier, deuxième et troisième concours comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission. Les trois concours comprennent également une épreuve facultative.
Les épreuves sont de même nature, même durée, avec les mêmes coefficients, à l’exception des deuxième et troisième épreuves d’admissibilité et de la première épreuve d’admission dont la nature est différente pour le troisième concours.

Le concours d’accès à l’ENM comporte quatre épreuves d’admissibilité et sept épreuves d’admission :

Les épreuves d’admissibilité du premier concours d’accès comprennent :

• Une épreuve concernant la connaissance et la compréhension du monde contemporain sous la forme d’une dissertation de cinq heures.
• Une épreuve de droit civil et procédure civile sous la forme d’une dissertation de cinq heures et d’un cas pratique de deux heures.
• Une épreuve de droit pénal et de procédure pénale dont les modalités sont les mêmes que celle de l’épreuve de droit civil.
• Une épreuve d’une durée de deux heures concernant l’organisation de l’Etat, de la Justice, des libertés publiques et le droit public durant laquelle le candidat devra répondre à quatre questions.

Les épreuves d’admission du premier concours d’accès comprennent :

• Une épreuve de cinq heures consistant en la rédaction d’une note à partir d’un dossier documentaire.
• Un oral de langue vivante (Anglais) d’une durée de 30 minutes sur un texte (15 minutes de préparation pour étudier le texte proposé, 15 minutes de présentation et d’exposé aux deux examinateurs).
• Un oral de langue vivante facultative (Allemand, Espagnol, Italien, Arabe littéral) selon les mêmes modalités que celles de l’oral de langue vivante.
• Un oral de 25 minutes (5 minutes de préparation, 10 minutes de présentation sur un sujet tiré au sort et 10 minutes de questions diverses) concernant l’espace juridique et judiciaire européen et le droit international privé.
• Un oral de 25 minutes concernant le droit des entreprises selon les mêmes modalités que l’épreuve précédente.
• Une épreuve de mise en situation d’une durée de 30 minutes sans préparation pendant laquelle le candidat expose ses solution par rapport à un sujet concret, ainsi qu’un entretien de 40 minutes avec le jury. Pendant cet entretien, le candidat devra faire un exposé de 5 minutes précédé de 30 minutes de préparation, les 5 dernières minutes seront consacrées à un échange avec le jury.

LA FORMATION

Le candidat admis à l’ENM aura la qualité d’auditeur de justice et bénéficiera d’une formation de 31 mois et d’une rémunération mensuelle d’environ 1 200 euros.

Organisation

La rentrée a lieu au mois de février. Les auditeurs prêtent serment devant la Cour d’Appel. Ils effectueront un stage d’une semaine leur permettant d’observer les diverses fonctions du magistrat au sein du TGI. S’ensuit un stage de trois mois au sein de diverses institution (juridictions, entreprises, collectivités locales…), leur permettant d’approfondir leurs connaissances et d’élargir leur expérience. De mai à décembre, les auditeurs réintègrent l’école afin de suivre un enseignement ayant pour objet de donner une compréhension globale de l’ensemble des fonctions judiciaires. Les principaux thèmes étudiés sont les suivant : acte de juger, famille, institution judiciaire, économique et sociale, sanction, déviance. L’enseignement portera aussi sur le droit comparé, le droit communautaire… Les méthodes de travail proposées sont multiples (travaux par petits groupes, simulation de cas pratique, dossier…).

Le stage juridictionnel

Un stage de quatorze mois en juridiction permettra à l’auditeur d’exercer pendant cette période sous le contrôle d’un maître de stage, toutes les fonctions susceptibles d’être choisies à la sortie de l’école. Pendant ce stage, l’auditeur n’est plus un simple observateur car il participe aux activités du magistrat maître de stage. Au terme de ce stage, l’auditeur sera assimilé à un avocat stagiaire.

Le perfectionnement fonctionnel

A la suite des épreuves d’un examen de classement, l’auditeur restera un mois au sein de l’école, puis quatre mois en juridiction afin d’être préparé à son premier poste qu’il exercera pendant plusieurs mois en double commande.

Source pour l’aide à la rédaction de l’article

• Le guide des métiers du Droit 2009 – Collection guides UNEDESEP
• www.enm.justice.fr

Le litige concernait la licéité de dispositions de conditions générales de vente qui prévoyaient que, dans le prix de vente de tous les produits distribués via le site web concerné, était inclus un forfait de frais d’expédition de 4,95 EUR qui restait acquis au vendeur dans tous les cas, y compris en cas de rétractation du consommateur.
Le juge allemand saisi du litige a interrogé la Cour de Justice, qui a précisé comment interpréter les termes de l’article 6 de la directive 97/7 sur les ventes à distance, qui énoncent : « Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ».

La Cour considère (point 43) que l’article 6 impose une obligation générale de restitution des sommes payées par le consommateur, sans distinction de la cause de ce paiement (prix du produit ou frais de port).

La Cour, à l’instar de l’avocat général, adopte une interprétation stricte des frais à supporter par le consommateur (point 46).

La Cour conclut que l’expression « sommes versées par le consommateur » vise toutes les sommes payées par celui-ci sans distinction basée sur leur cause, et donc y compris les frais occasionnés par le contrat – frais d’expédition notamment (point 47).

Dans la logique de son raisonnement, la Cour interprète également de manière stricte l’expression « en raison de l’exercice de son droit de rétractation » pour considérer dès lors que ce sont uniquement les frais liés à l’exercice du droit de rétractation qui peuvent être imputés au consommateur (les frais de renvoi, donc) et nullement l’ensemble des frais liés à l’exécution du contrat (frais d’expédition pour l’envoi initial du produit, notamment). Pour ce faire, la Cour se fonde notamment sur l’objectif du législateur européen qui était d’éviter que l’imputation de frais excessifs ne décourage le consommateur et ne rende donc le droit de rétractation « de pure forme » (point 54).

Il y a donc lieu d’opérer une distinction entre les frais d’expédition (qui demeureront à la charge du vendeur en cas de rétractation) et les frais de renvoi qui seront supportés par le consommateur car ils sont quant à eux liés à l’exercice du droit de rétractation.

e texte de l’arrêt peut être consulté sur le site web officiel de la CJUE

Source elegis

Le Droit français aime dissocier les choses en deux, c’est ce qu’on appel la dichotomie. Donc avant toute chose il faut savoir que nous différencions l’ordre judiciaire d’une part et l’ordre administratif d’autre part. L’ordre judiciaire est compétent en ce qui concerne les litiges relatifs à la liberté individuelle, la vie privée, la protection du domicile, la propriété immobilière… tandis que l’ordre administratif est compétent pour les annulations ou reformations des actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives administratives. Il faut tout de même ajouter que le Tribunal des Conflits et le Conseil Constitutionnel ne font partit d’aucun ordre, mais nous aurons l’occasion d’en reparler plus loin ne vous inquiétez pas. Ce site s’intéressant uniquement à l’ordre judiciaire, nous allons voir de plus près les juridictions de cet ordre. Encore une fois nous établissons la dichotomie en différenciant la matière civile d’une part (elle doit trancher et permettre la résolution des litiges entre personnes physiques* ou morales*) et la matière pénale (son rôle est de réprimer les crimes et délits) d’autre part.

Les lieux où est rendue la justice en première instance sont des Tribunaux (à 90 %) Comme vous pouvez le voir, il y a une multitude de tribunaux, ce site à vocation à tous vous les présenter et vous les expliquer donc si vous ne savez pas pourquoi on va dans tel tribunal et pas dans tel autre pour le moment c’est normal.

Les lieux où est rendue la justice en deuxième instances sont des Cours.

Comment passe-t-on d’un tribunal à une cour ? de la première instance à la seconde ? C’est très simple, les juges de première instance vont rendre un jugement, si le plaideur n’est pas satisfait de la décision rendue, il peut obtenir que son affaire soit rejugée par une juridiction hiérarchiquement supérieure ! C’est ce que l’on appel « le droit d’appel ». Mais ce n’est pas tout ! Le plaideur qui estime que la décision rendue par la Cour d’Appel (seconde juridiction) n’est pas rendue conformément à la loi, il peut saisir la haute juridiction qui est la Cour de Cassation. C’est ce que l’on nomme « le pourvoi en cassation ». Pour que ça soit plus simple à comprendre, ou pour vérifier si vous avez bien compris, prenons un exemple :

Un hebdomadaire prend en photo M. A et la publie dans son édition de décembre 2007. M. A pas content décide d’assigner l’hebdomadaire en justice. M. A saisit donc un tribunal. Le tribunal donne raison à M. A. L’hebdomadaire non satisfait de la décision décide d’interjeter appel devant la Cour d’Appel. L’affaire est donc rejugée et la Cour d’Appel confirme la décision rendue par le tribunal à savoir que M. A gagne. Toujours insatisfaite l’hebdomadaire forme un pourvoi en cassation. Une décision est rendue et c’est la fin du procès (La phase de Cassation est bien plus complexe, un article sera consacré à la Cour de Cassation pour bien comprendre).

Voilà, maintenant on peut dire que vous connaissez les bases, il faut à présent approfondir ces connaissances par le biais des différents articles du site ^^

* voir « Dictionnaire Juridique »

Auteur

Par Sam Masiello, Directeur des recherches sur la sécurité de la messagerie pour Mcafee, inc. Dans le cadre de sa fonction, il supervise les recherches menées sur toutes les catégories de menaces véhiculées par la messagerie et surveillées par l’équipe Mcafee Global threat intelligence.
il possède vingt ans d’expérience dans les systèmes de messagerie et quinze ans dans les domaines de la sécurité réseau et du développement logiciel. il a été interviewé à la radio et à la télévision et cité dans différents médias, notamment le New York Times, USA Today, SC Magazine et bien d’autres.

Article

Depuis la distribution du premier message de spam via le réseau arpanet par un agent du marketing de la société Dec en 1978, le phénomène du spam a connu une explosion spectaculaire et ne cesse de gagner en sophistication.

Depuis lors, les e-mails de spam, utilisés au départ comme un outil de promotion par des sociétés légitimes, sont devenus un moyen pour les cybercriminels de submerger les infrastructures de messagerie et de perturber les communications d’entreprise. aujourd’hui, le spam est surtout connu pour être une technique destinée à soutirer des informations d’identité ou des données sensibles ou utilisée pour accéder à des éléments de propriété intellectuelle. Quant à la messagerie électronique qui a révolutionné et simplifié notre mode de communication, elle est devenue l’une des pierres angulaires d’une économie criminelle de grande envergure.

A mesure que cette économie a évolué en accordant une importance croissante aux gains financiers, il est devenu crucial de posséder des outils de sécurité capables d’identifier les menaces liées au spam et de s’en protéger. Quels que soient les stratagèmes utilisés par les cybercriminels pour s’emparer des identités et des données, l’e-mail reste un moyen lucratif d’inciter les utilisateurs à prendre des décisions peu judicieuses.

Serons-nous jamais débarrassés du spam ? c’est ce que pensait Bill Gates, le grand patron de Microsoft, lorsqu’il affirmait en 2004 que le problème du spam serait résolu dans les deux années à venir. il n’a malheureusement pas tenu compte à l’époque des multiples possibilités d’évolution de cette menace. Pour accomplir de réels progrès dans la lutte contre le courrier indésirable, nous devons agir sur plusieurs plans.

Nécessité pour icann d’adopter une position plus ferme

icann (internet corporation for assigned names and numbers) a un atout en main pour résoudre le problème du spam. Bien que icann ne puisse pas bloquer le spam en soi et ne connecte pas les spammeurs à internet, l’organisme accrédite les services d’enregistrement qui vendent les domaines utilisés par les cybercriminels pour inonder nos boîtes aux lettres de publicités et de logiciels malveillants. au cours des trois dernières années, icann a adopté une approche plus active dans la lutte contre les abus en ligne en se retournant contre des services d’enregistrement de domaines comme estDomains, accusé d’avoir fourni des services de domaine à des spammeurs connus. icann doit poursuivre dans cette voie et continuer de s’attaquer à tous ceux qui fournissent ces services à des cybercriminels en toute connaissance de cause. L’organisation doit également durcir sa politique de révocation des accréditations afin de pouvoir prendre plus rapidement des mesures à l’encontre des services d’enregistrement de domaines peu scrupuleux. icann s’est également attaquée au problème du « domain tasting », courte période d’essai des noms de domaine, souvent utilisé de façon abusive par des spammeurs et des créateurs de sites web de spam et de logiciels publicitaires pour enregistrer un domaine puis l’annuler pendant la période de rétractation de cinq jours octroyée. icann a résolu le problème en éliminant la période de rétractation et en exigeant des sociétés le paiement des montants dus pour les domaines enregistrés. Bien que ces mesures s’inscrivent dans une démarche positive, leur impact reste mineur. Les volumes de spam ne cessent de grimper d’année en année.

Bloquer le spam à la source

La plupart du trafic actuel lié au spam émane d’ordinateurs personnels infectés, hébergés par des services de fai pour particuliers ou situés derrière des pare-feux d’entreprise. compte tenu de la portée de nombreux réseaux de robots actuels, les baisses spectaculaires dans les volumes de spam enregistrées lors de la déconnexion de fournisseurs d’accès sans scrupules, tel Mccolo en novembre 2008, ne se reproduiront jamais plus. Les fournisseurs d’accès doivent prendre des mesures plus radicales pour identifier et neutraliser les infections de ces ordinateurs avant que le spam ne se répande. ce sont les services fournissant la connexion internet à ces ordinateurs infectés qui sont les mieux placés pour bloquer le trafic malveillant avant qu’il n’ait la possibilité d’infecter d’autres machines. De nombreux documents publiés par des organismes du secteur, par exemple le groupe MaaWG (Messaging anti-abuse Working Group), identifient les meilleures pratiques à mettre en œuvre. il s’agit notamment d’implémenter un « jardin clos » pour isoler les ordinateurs infectés, s’assurer que seul le trafic authentifié accède aux serveurs de messagerie du fournisseur d’accès ou encore créer d’autres mesures correctives que les fai peuvent appliquer pour éliminer les robots présents sur leurs réseaux.

Repenser la messagerie électronique

a l’époque où le protocole sMtP (simple Mail transfer Protocol) a été mis au point, ses auteurs n’ont jamais pensé que leur technologie serait un jour exploitée à des fins malveillantes. sMtP était conçu comme un protocole ouvert permettant à tous les utilisateurs de communiquer entre eux. ce défaut de conception est à l’origine de la plupart des problèmes de spam actuels.

Grâce à sa conception ouverte, les cybercriminels n’ont aucune difficulté à usurper l’identité des expéditeurs et à donner l’impression que les e-mails proviennent d’amis alors qu’en réalité, ils ont été envoyés par un ordinateur infecté d’ukraine ou de chine.

De nombreuses technologies permettent d’authentifier des expéditeurs d’e-mail et des domaines d’expédition. Malheureusement, chacune d’elle présente des inconvénients. ces défauts ont freiné l’adoption de technologies plus sûres en l’absence d’une masse critique d’adoption. nous sommes entraînés dans un cercle vicieux : si aucune technologie d’authentification n’est adoptée en masse, les entreprises ne voient pas l’intérêt d’en embrasser une plutôt qu’une autre. en outre, compte tenu des limitations techniques inhérentes aux technologies actuelles, les fournisseurs de solutions de filtrage de la messagerie ne les utiliseront pas pour supprimer les e-mails.

Il est indispensable de revoir complètement le protocole sMtP en s’inspirant du modèle mis en place pour la messagerie instantanée : établir des listes d’autorisation contenant les expéditeurs fiables et autorisés et mettre en œuvre une seule technologie d’authentification des expéditeurs pour éviter les usurpations d’identité. aujourd’hui, les barrières mises en place pour bloquer la remise de courrier indésirable sont insuffisantes. si nous voulons contrer efficacement le spam, nous devons renforcer ces barrières pour que la distribution de courrier électronique soit exceptionnellement difficile pour les spammeurs, mais aisée pour les utilisateurs autorisés.

L’une de ces mesures parviendra-t-elle à mettre un coup d’arrêt définitif au spam ? Malheureusement pas. il n’existe aucune solution miracle, car le problème du spam dépasse désormais le simple cadre de la messagerie électronique. La popularité croissante des sites de réseau social a offert aux cybercriminels de nouveaux vecteurs pour la distribution du spam et des logiciels malveillants — facebook, Myspace, twitter, les blogs ou encore les équipements mobiles qui utilisent des sMs et des MMs. Les criminels s’adaptent rapidement et se tournent inévitablement vers les nouvelles technologies qui offrent une protection insuffisante face au courrier indésirable. tant que le spam restera une activité lucrative, il continuera de proliférer, quelle que soit la plate-forme.

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06 août 2010

Abattement de 500 euros sur les frais de réparation d’un véhicule accidenté par des animaux sauvages

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assure en France l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Il est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance.

Le fonds de garantie indemnise notamment les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal, y compris les dommages aux biens, lorsque :

la personne responsable du dommage est identifiée mais n’est pas assurée ;
la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ;
le propriétaire de l’animal responsable du dommage n’est pas assuré ;
l’animal responsable du dommage est identifié mais n’a pas de propriétaire ;
l’animal responsable du dommage n’est pas identifié, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne.
Selon le décret (n°2010-923) du 3 août 2010, lorsque l’accident de la circulation est causé par un animal identifié, mais sans propriétaire (ex : sanglier, biche, renard, etc.), l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l’article L421-1 du Code des assurance, supporte désormais un abattement de 500 euros par véhicule.
Cette règle s’applique aux dommages nés d’accidents de la circulation survenus à compter du 7 août 2010.

06 août 2010

Le régime fiscal des indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Conformément à l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d’un accident du travail qui doit interrompre son travail bénéficie de la part des caisses d’assurance maladie de prestations en nature (prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux, pharmaceutiques, etc.) et d’un revenu de substitution constitué des indemnités journalières d’accident du travail (celles-ci sont perçues pendant la période d’incapacité temporaire pendant laquelle le salarié accidenté interrompt son travail) et pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, d’une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à 10% (ou une rente au-delà).
Sur le plan social et fiscal, ces indemnités journalières ne sont pas traitées de la même manière.

Aussi, afin de rapprocher leur régime fiscal de celui des indemnités versées en cas de maladie ou d’accident non professionnels, l’article 85 de la loi de Finances pour 2010 soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50% de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de Sécurité sociale et de la MSA ou pour leur compte aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L’imposition de ces indemnités s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010, dans les conditions fixées par l’instruction du 26 juillet 2010 (BOI n°5 F-14-10).

23 juillet 2010

L’outrage au drapeau tricolore est passible d’une amende de 1.500 euros

Suite à la médiatisation d’une photo, primée par un jury niçois dans le cadre d’une action culturelle, mettant en scène le drapeau tricolore français comme usage de papier toilette, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie s’était dite choquée et a annoncé par la même, son intention de sanctionner ce type d’outrage au drapeau tricolore.

En effet jusqu’à présent, l’article 433-5-1 du Code pénal ne sanctionnait d’une amende de 7.500 euros que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore », ce qui ne couvrait pas les faits en cause. Tel n’est désormais plus le cas, avec la publication du décret (n°2010-835) du 21 juillet 2010.

L’article R645-15 du Code pénal, dispose en effet que hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1.500 euros) le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :

de détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Arrêt rendu le 06 juillet 2010

« Sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l’employeur n’est pas tenu d’assurer cette progression par des changements d’emploi ou de qualification. Le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s’opposer à la modification de tels éléments, leur absence d’évolution ne peut être imputée à l’employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté de demeurer dans son emploi. »

Source et arrêt complet