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Vendredi 30 avril 2010
Le gouvernement projette de punir de 150 euros d’amende le port du voile intégral et d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende le fait de l’imposer à une femme. Selon Le Figaro, l’article 1 affirme que «nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d’encourir une amende de 150 euros ou «à titre de peine alternative ou complémentaire un stage de citoyenneté».
L’article 2 crée un nouveau délit d’«instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe». Imposer une telle tenue par «la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité sera puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende». Ce nouveau délit s’intègre dans le chapitre 5 du Code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne.
Du vendredi 05 mars 2010 au jeudi 29 avril 2010
Prochainement
Le vendredi 05 mars 2010
Les plafonds de revenus donnant droit à l’aide juridictionnelle sont modifiés à compter du 1er janvier 2010. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure à 915 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ; comprise entre 916 et 1372 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
(source : AJPénal – février 2010)
Le mardi 03 novembre 2009
Accusé de l’enlèvement et du viol du petit Enis, Francis Evrard a été condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de 20 ans.
La cour d’assises de Douai (Nord) a condamné vendredi 30 octobre Francis Evrard à 30 ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de 20 ans, pour l’enlèvement et le viol du petit Enis en août 2007 à Roubaix.
La peine est assortie d’un suivi socio-judiciaire de 20 ans.
Francis Evrard, 63 ans, a été reconnu coupable de tous les chefs d’accusation pour lesquels il comparaissait: « enlèvement, séquestration, atteintes sexuelles, pénétrations sexuelles », au terme de plus de trois heures de délibérés.
Evrard, vêtu d’une veste de survêtement bleu marine, est resté impassible à l’énoncé de la condamnation, accueillie par un grand silence.
L’avocat général avait requis vendredi matin la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans, la peine maximale, ainsi qu’un suivi socio-judiciaire sans limitation de durée à l’encontre de Francis Evrard.
« Pas un type bien »
Francis Evrard a reconnu qu’il n’était « pas un type bien » mais a demandé qu’on ne le « traite pas de monstre » devant la cour d’assises de Douai où il comparait pour l’enlèvement et le viol du petit Enis en août 2007 à Roubaix. « C’est vrai que je ne suis pas un type bien. Je sais que j’ai fait du mal à Enis, à son père. Je ne demande pas de pitié, je souhaite seulement être jugé humainement et qu’on ne me traite pas de monstre », a déclaré Francis Evrard aux jurés, juste avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Francis Evrard est accusé d’avoir enlevé, séquestré et violé par pénétration digitale, en récidive légale, le petit Enis dans un garage de Roubaix le 15 août 2007. Il avait déjà été condamné à trois reprises depuis 1975 pour des attentats à la pudeur et des viols sur des mineurs. Le verdict est attendu en fin de journée.
« Je préfère qu’il reste en prison toute sa vie »
Le père d’Enis, Mustafa Kocakurt, a jugé la déclaration de fin d’audience de Francis Evrard « pas trop sincère » et redit son souhait de le voir finir sa vie en prison.
« Je suis humain, j’ai un cœur, c’est désolant qu’une personne de cet âge reste enfermée tout le temps. Ca fait quelque chose, ça me touche, mais il vaut mieux ça pour protéger nos enfants. Il est clair que s’il ressort, il recommencera tout le temps. Je suis humain, il a l’âge de mon père, ça me fait de la peine quand même », a réagi Mustafa Kocakurt.
« Mais si je dois avoir de la peine pour que tous les enfants de France soient en sécurité, je préfère avoir cette peine-là et qu’il reste en prison toute sa vie », a-t-il conclu.
Réclusion à perpétuité requise
La réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans et d’un suivi socio-judiciaire sans limitation de durée ont été requis ce matin à l’encontre de Francis Evrard.
« Monsieur Evrard on ne peut rien pour vous. Je ne veux pas prendre le pari sur la tête d’enfants que vous allez changer », a déclaré l’avocat général Luc Frémiot.
« Vous avez joué au yo-yo avec les experts et les juges. Moi je ne vous suis pas. La fin de la partie est sifflée, maintenant c’est le jour des responsabilités », a-t-il ajouté.
Un « prédateur » froid
Jeudi, les experts de la cour d’assises du Nord l’ont décrit comme un « prédateur » froid, sadique, mais certains thérapeutes estiment toutefois que l’accusé de 63 ans, qui a commis ses premières agressions à 16 ans, peut encore être traité. Francis Evrard est « accessible à certains soins » permettant « une reconstruction, voire une construction du ‘moi’ qui prenne en compte ses traumatismes » et « une prise de conscience de la souffrance de l’autre », a ainsi affirmé Christine Pouvelle, qui l’a rencontré deux fois en décembre 2007.
Pilonnée par l’avocat général et les parties civiles, la psychologue a néanmoins concédé que de tels soins seraient « difficiles [à engager] à son âge ».
Un « pervers » qui « aime faire souffrir »
Malgré des divergences, les psychiatres sont en revanche quasiment unanimes : détenu depuis plus de trois décennies pour des faits similaires, l’accusé est irrécupérable. Pour le docteur Jean-Luc Pourpoint, sa « conduite pédophile habituelle, profondément ancrée » laisse « peu de chances d’évolution » et « le risque de récidive est quasi inéluctable ».
Le psychiatre Bruno Fengler, qui l’avait examiné le lendemain de son arrestation à Roubaix, a rangé Francis Evrard dans la catégorie des « prédateurs » et des « pervers structurels » qui ne cherchent « pas uniquement « à assouvir un désir mais qui aiment faire souffrir ». « La notion de curabilité de ses pulsions pédophiles ne me semble guère envisagée », a-t-il indiqué.
Même constat chez les avocats des parties civiles qui, lors de leur plaidoirie, ont à la quasi-unanimité évoqué « l’impasse judiciaire et thérapeutique » que représente l’accusé, parlant d’un « homme ancré dans sa perversité ». « Plus Evrard vieillira, pire ce sera », a même affirmé Me Emmanuel Riglaire, avocat d’Enis et de son père, qui a réclamé aux jurés de « rendre justice » à la victime et sa famille, et non « un châtiment, ou une castration ».
« La pulsion prend le pas sur la raison »
Systématiquement invoquées par Evrard pour expliquer son passage à l’acte, les fameuses « pulsions » et l’aptitude à les contrôler ont divisé les experts. Pour Christine Pouvelle, « le sujet peut parfois être submergé par ses pulsions ». Même analyse pour le docteur Pourpoint, selon qui « certaines personnalités ont de grandes difficultés à maîtriser leurs pulsions sans pour autant être des malades mentaux ».
Le docteur Philippe Lorteau, qui avait vu l’accusé à la prison de Caen, estime lui, que « la pulsion prend le pas sur la raison » uniquement en cas de maladie mentale, ce qui n’est pas son cas puisqu’il a été jugé apte à comparaître. Le sexologue Francis Collier est par ailleurs venu expliquer que le viagra qui lui avait été prescrit par un médecin de la prison de Caen un mois avant sa libération le 2 juillet 2007, n’avait pu jouer aucun rôle prépondérant dans la commission des faits. « Le viagra joue sur l’érection mais absolument pas sur les autres données de la sexualité, et en particulier elle n’agit pas sur le désir », a-t-il affirmé.
Condamné à trois reprises depuis 1975 pour des attentats à la pudeur et des viols sur des mineurs, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
(Nouvelobs avec AFP)
Le jeudi 15 octobre 2009
Les cours d’assises n’ont pas à motiver leurs arrêts. La Cour de cassation a donné son verdict, mercredi 14 octobre.
La Cour de cassation, qui avait été saisie sur cette question controversée, en a décidé ainsi. Elle estime que le système français, qui prévoit que magistrats et jurés se prononcent selon « leur intime conviction », est équitable.
Elle considère que le système français est équitable : il prévoit que figurent dans l’arrêt de condamnation « les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés (…) ont donné aux questions sur la culpabilité ».
La Cour de cassation avait été saisie après que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Belgique, qui dispose d’un système similaire, le 13 janvier dernier.
La CEDH avait estimé que le condamné, Richard Taxquet, n’avait pas eu le droit à un procès équitable, la cour d’assises n’ayant pas indiqué quels motifs avaient emporté la conviction du jury.
Le lundi 04 mai 2009
Les parties civiles au procès du « gang des barbares », qui avaient menacé de quitter le procès en raison des provocations de Youssouf Fofana, étaient présentes aujourd’hui au troisième jour de l’audience, consacrée aux premiers examens de personnalité.
Me Francis Szpiner, avocat de la famille d’Ilan Halimi, le jeune juif assassiné début 2006 après trois semaines de séquestration par cette bande de Bagneux (Hauts-de-Seine), a fait son retour à la cour d’assises des mineurs ce matin sans faire de déclaration à la presse. Selon plusieurs avocats, Fofana aurait menacé jeudi de s’en prendre aux jurés s’il n’était pas satisfait par leur verdict, attendu le 10 juillet après deux mois et demi de procès.
Aujourd’hui, Youssouf Fofana a de nouveau tenu des propos décousus et provocateurs, d’après des sources concordantes. « Si ça avait été un noir, est-ce que ça aurait fait autant de bruit? », aurait-il déclaré à propos de la mort d’Ilan Halimi. L’audience a été consacrée aux CV des accusés, notamment à celui d’Emma, 17 ans à l’époque des faits, qui a reconnu avoir jeté son dévolu sur Ilan pour l’attirer entre les mains de ses ravisseurs en janvier 2006.
Le mardi 28 avril 2009
Hier lors du procès, l’accusation évoque un cambriolage qui aurait mal tourné. Récapitulatif des faits : En juin 2008, Gabriel Ferez et Laurent Bonomo avaient été tués à Londres d’une manière qu’on ne peut que qualifié de barbare ; Ils ont été ligotés, bâillonnés et lacérés de plus de 240 coups de couteau avant que le studio ne soit incendié. Les accusés sont soupçonnés d’avoir fait irruption dans le studio et obtenu par la force, voire la torture, les cartes bancaires des étudiants et leurs codes. Le jury et les proches des victimes ont du regarder les photographies des corps. Le verdict lui, est attendu au plus tard pour le 5 juin prochain.
Il s’appel Youssouf Fofana, il est le chef du « gang des barbares » dans la cité de la Pierre-Plate. Le sort qu’il avait réservé à sa victime, Ilian Halimi 23 ans, avait ému la France. Ilian a été kidnappé, torturé puis tué, la raison selon Youssouf : « Il était juif donc riche ». Le chef de gang comparaît demain (mercredi) devant les assises de Paris avec ses 28 complices. Sa victime avait été ligoté dans une cave des HLM de Bagneux, nu, les yeux bandés, la bouche bâillonnée d’un ruban adhésif, avec un trou pour le nourrir à l’aide d’une paille. Il sera battu, tailladé au cutter, brûlé à la cigarette… et ce, pendant trois semaines. Parmi la dizaine de personne impliquée, aucune n’a cru bon de parler. La rançon ? € 450 000, somme que les parents ne peuvent réunir, alors la police tente de gagner du temps. Le 13 février, il est fait chargé dans le coffre d’une voiture volée. Il sera retrouvé trois heures plus tard, agonisant au bord d’une voie ferrée, son corps lardé de coups de couteau, a été brûlé à l’essence car « comme on l’avait touché, on voulait faire disparaître nos trace ADN, comme dans les Experts » racontent ces apprentis bourreaux.
Le procès devrait se dérouler à huit clos, sauf si les deux accusés mineurs au moment des faits y renoncent. La famille d’Ilian de son coté, réclame une audience publique.
Le vendredi 13 février 2009
Chahrazade Belayni, victime en 2005 de son fiancé qui avait tenté de la tuer en embrasant l’essence dont il l’avait aspergée, a salué la peine de 20 ans de réclusion prononcée contre lui. Chahrazade ne voulait pas épouser cet homme qu’elle n’avait pas choisi.
« C’est un bon exemple, je pense que les 20 ans c’est déjà un grand pas pour les femmes victimes de violences », a dit la jeune fille de 21 ans aux journalistes après le verdict, rendu tard jeudi soir par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis après trois jours de procès.
Le jeudi 08 janvier 2009
Le Président de la République Française en exercice, Nicolas Sarkozy, a annoncé son intention de supprimer la fonction du juge d’instruction, magistrat indépendant qui est l’un des pilier du système pénal français depuis près de 200 ans. Selon le chef de l’Etat, il serait remplacé par un juge de l’instruction qui serait amputé des enquêtes.
Cette annonce a fait réagir des centaines d’avocats et de juges d’instruction qui ont protesté à Paris contre cette décision.
Pour Nicolas Sakozy « il est temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus » [...] « Un juge en charge de l’enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen ».
Par conséquent, le chef de l’Etat a annoncé sa volonté d’instaurer une audience collégiale publique pour le placement en détention provisoire, ce qui entraînera la disparition du juge des libertés et de la détention.
Cette réforme devrait être engagée dès cette année a-t-on appris.
Le lundi 24 novembre 2008
Les bébés ont-ils un prix ? Cette question peut choquer, et pourtant une jeune Belge de 24 ans et son compagnon de 22 ans ont vendu leur bébé de quelques heures à un couple de Néerlandais, rencontré grâce à Internet. Une enquête a été ouverte par les autorités belges à l’encontre du couple belge, dont la femme avait accouché en juillet à l’hôpital Jan Palfijn, pour « supposition d’enfant » (c’est-à-dire l’attribution à une femme d’un enfant dont elle n’est pas la mère) – une fraude passible de cinq années de prison en Belgique.
Le couple belge, qui a déjà un enfant, avait décidé de ne pas garder le bébé en raison de problèmes financiers, a expliqué une porte-parole du parquet de Gand. La mère naturelle de l’enfant s’était présentée au service de maternité sous l’identité de la mère néerlandaise. Le couple de Néerlandais âgés de 26 ans chacun s’est ensuite rendu à la mairie de Gand pour déclarer la naissance de « leur » enfant, selon la presse belge.
Depuis juillet, le bébé est « élevé correctement » aux Pays-Bas, a expliqué le parquet gantois, selon qui l’enfant peut rester au sein de la famille néerlandaise.
Le mardi 11 novembre 2008
Une lycéenne de 18 ans d’origine algérienne a été victime de violences aggravées de la part de sa famille, la semaine dernière à Toulon, parce qu’elle refusait d’être mariée en Algérie à un homme de 30 ans et entretenait une relation avec un jeune homme non musulman. A noter que la jeune fille a eu le visage et l’abdomen lacérés par un couteau. Le parquet de Toulon a ouvert une information judiciaire pour « enlèvement, séquestration, violences aggravées », confiée au juge d’instruction Jean-Pierre Buffoni.
Selon une autre source, proche du dossier, la jeune fille, maintenue par ses deux soeurs, âgées de 14 et 16 ans, a été corrigée par sa mère, âgée de 52 ans et de nationalité algérienne.
Dans la nuit du 4 au 5 novembre, la victime a finalement réussi à prendre la fuite et s’est présentée vers 01H00 au commissariat central de Toulon pour déposer plainte.
Le 7 novembre, sa mère et ses deux soeurs ont été interpellées et placées en garde-à-vue. Elles ont nié les faits mais, au terme d’un prolongement de la garde-à-vue, la mère a finalement reconnu avoir enlevé et séquestré sa fille.
Egalement arrêtés, le père de famille et un frère de la victime, âgé de 10 ans, ont de leur côté dit aux policiers qu’il ne s’était rien passé. Aucune poursuite n’a été retenue à leur encontre.
La mère et les deux soeurs ont quant à elles été remises en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation de pointer toutes les semaines au commissariat et confiscation de leur passeport.
Informations provenant de Yahoo Actualités
Le mercredi 05 novembre 2008
L’avocat général a requis mardi devant les assises du Nord la réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre de David da Costa, accusé d’actes de torture ayant entraîné la mort du petit Marc, 5 ans, tout comme pour la mère de l’enfant, Isabelle Gosselin, accusée de complicité.
Le mardi 14 octobre 2008
Un sujet qui fait polémique dans l’affaire du petit Valentin est de savoir si Stéphane Moitoiret, meurtrier présumé du petit Valentin est responsable pénalement ; autrement dit, lors des faits était-il maître de ses actes ? Les trois experts psychiatriques chargés de répondre à cette question n’ont pas réussi à tomber d’accord, même s’ils semblent tentés de répondre par la négative.
Pour l’un d’entre eux, il « estime que le discernement (de Stéphane Moitoiret) et le contrôle de ses actes étaient abolis au moment des faits, et qu’il avait agi sous l’empire d’une force et d’une contrainte à laquelle il n’avait pu résister » alors que les deux autres experts si le suspect était bien « atteint d’un trouble psychique», celui-ci a «seulement altéré dans une large mesure son discernement ».
Les parents de Valentin sont sortis du silence pour clamer que la justice soit rendue. Au sujet de la responsabilité pénal de l’accusé, la mère n’hésite pas à affirmer que pour elle une personne qui prend soin de jeter ses affaires, de les nettoyer, de prendre une douche, de prévoir la fuite, ne peut pas être irresponsable.
Pas de doutes, en revanche, concernant la compagne de l’accusée, poursuivie pour non-empêchement du crime, dissimulation de preuve et non-dénonciation. Les trois experts «concluent unanimement à la responsabilité pénale de Noëlla Hégo, avec une altération profonde de son discernement et du contrôle de ses actes.»
Le vendredi 26 septembre 2008
L’enquête sur la disparition du petit Antoine n’avance pas malgré l’interpelation il y a quelques jours de la mère et du beau-père de ce dernier.
La mère a été relachée mais la beau-père a été écroué mais pour une affaire de stupéfiant, rien à voir avec la disparition du petit Antoine.
« On mettra en oeuvre tous les moyens, le temps qu’il faudra pour identifier, poursuivre et faire condamner les coupables », insiste le procureur avant de poursuivre : « La gendarmerie a mis le paquet et ça continuera. »
Le jeudi 14 août 2008
Encore un sujet relançant la question sur l’euthanasie avec aujourd’hui le décès de Remy 24 ans, Il avait écrit au président de la République pour que, « comme Vincent Humbert », on lui « permette de mourir pour être libéré de (ses) souffrances ». La réponse de Nicolas Sarkozy, selon lequel « nous n’avons pas le droit d’interrompre volontairement la vie », l’a « révolté » selon sa mère.
Dans son message posthume, le jeune homme dit son espoir de voir « continuer le combat pour le suicide assisté ».
« Comme Vincent Humbert, je demande à ce moment qu’on me permette de mourir pour me libérer de mes souffrances », avait écrit Rémy Salvat dans un courrier envoyé en mai dernier au président de la République. « Je sais qu’en France, il n’y a pas de loi qui permette aux équipes médicales de pratiquer l’euthanasie. Ca m’empêche de vivre en paix…(…) Il faut que la loi change ! », ajoutait le jeune homme. « Le problème est que vous, Monsieur Nicolas Sarkozy, vous ne voulez pas en entendre parler. Moi, Rémy Salvat, je vous demande de laisser de côté votre avis personnel et d’arrêter d’être sourd. Vous le pouvez si vous êtes le Président de tous les Français », concluait-il. Atteint d’une maladie mitochondriale depuis l’âge de six ans, le jeune homme, qui vivait à Valmondois, dans le Val d’Oise, ne pouvait plus marcher depuis quelques mois.
Le dimanche 03 août 2008
Le procureur de Bourg-en-Bresse Jean-Paul Gandolière a lancé deux mandats de recherche concernant un couple de « marginaux » dans le cadre de l’enquête sur le meurtre de Valentin, âgé de 11 ans, tué lundi à Lagnieu (Ain). L’homme, Stéphane Moitoiret, âgé de 39 ans, et sa compagne, Noella Hego, 49 ans, ont séjourné dans un local paroissial de Saint-Sorlin-en-Bugey (Ain), situé à quelques kilomètres des lieux du crime, où un ADN similaire à celui relevé sur la scène du crime a été trouvé.
Lien photo suspects : http://www.lepoint.fr/content/system/media/1/200808/17414_une-suspect.jpg
Le dimanche 03 août 2008
Le procès de Radovan Karadzic promet d’être riche en révélations et autres rebondissements. A en croire l’édition de samedi du quotidien serbe Blic, l’ex-leader des Serbes de Bosnie, inculpé pour génocide et crimes de guerre, aurait été protégé par les Etats-Unis jusqu’en 2000, date à laquelle la CIA l’a surpris en train de rompre les termes de l’accord qui le liait à eux et qui lui permettait d’échapper à la justice internationale. Autre révélation, et non des moindres : dans le cadre de cet accord avec la CIA, Radovan Karadzic aurait également été protégé d’une arrestation par d’autres services de renseignement, comme ceux de France et de Grande-Bretagne, écrit Blic.
[source : lci]
Le samedi 31 mai 2008
Une mère de famille de 43 ans qui ne parvient plus à nourrir ses deux enfants a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour faire valoir un « droit opposable à l’alimentation ». Allocataire du RMI (revenu minimum d’insertion, 400 euros), des allocations familiales (120 euros) et d’une allocation spécifique de 40 euros, Hassiba M., mère de deux enfants de 5 et 12 ans et résidant à Reims, est dépendante des banques alimentaires, selon Me Emmanuel Ludot.
« aujourd’hui on se retrouve à Reims, comme ailleurs, face à des banques alimentaires qui sont dans des situations critiques. Les trois quarts sont à l’évidence fermés et celles qui fonctionnent, fonctionnent dans des conditions très difficiles et ne sont pas en mesure de satisfaire toutes les demandes » déclare Me Ludot.
Le mercredi 29 mai 2008
La décision concernant les époux Fourniret est tombée, réclusion à perpétuité avec une période de sûreté incompressible totale pour Fourniret, et la perpétuité avec une période de sûreté de 28 ans pour Monique Olivier.
Michel Fourniret a précisé qu’il ne ferait pas appel, ce qui semble ne pas être le cas pour sa compagne.
Les réquisitions de l’avocat général ont donc été suivies, et on peut considérer que les aveux de Monique Olivier lui ont fait gagner deux années.
Ce procès ne rendra jamais les vies des victimes, mais à au moins l’effet de rendre une certaine justice aux parents qui ont perdu un être cher…
Le jeudi 22 mai 2008
La réquisition de l »avocat général Francis Nachbar a retenti aujourd’hui (jeudi) dans la Cour d’assise des Ardennes contre le tueur en série présumé Michel Fourniret et son épouse Monique Olivier. La réclusion à perpétuité avec une période de sûreté incompressible totale pour Fourniret, et la même sentence avec cependant une période de sûreté de 30 ans pour son épouse.
Rappelons que les accusés, sont devant la justice pour la responsabilité de sept meurtres de jeunes filles de 12 à 22 ans entre 1987 et 2001.
Au terme de cinq ans de procédure et deux mois de procès, Francis Nachbar a relaté le calvaire des sept victimes des Fourniret, enlevées, violées ou violentées, assassinées, et dont les corps demeurèrent parfois dissimulés jusqu’à 19 ans.
Francis Nachbar rappelle que si la cour ne condamne pas Monique Olivier à la perpétuité, mais à 20 ans de réclusion, « elle sortira au bout de neuf ans » en vertu des réductions de peine.
Les accusés seront confrontés au verdict de la Cour mercredi ou jeudi prochain.
Le mardi 1er avril 2008
Les six Français de L’Arche de Zoé condamnés en décembre au Tchad pour avoir tenté d’exfiltrer 103 enfants vers la France, ainsi qu’un intermédiaire tchadien, ont été graciés lundi par le président tchadien Idriss Deby Itno, selon deux décrets publiés à N’Djamena.
Le jeudi 20 mars 2008
Chantal SEBIRE est décédée hier dans son appartement de Plombières-les-Dijon (Côte d’Or). Cette ancienne institutrice de 52 ans était atteinte d’une tumeur incurable et avait sollicité le « droit de mourir dignement parmi les siens ». Sa demande avait été rejetée par le Tribunal de Dijon le 17 mars dernier, qui a rendu une décision conforme au Droit français étant donné que l’euthanasie n’est pas autorisée en France. Mme SEBIRE avait montrer son intention d’aller jusqu’au bout, non pas former un appel, mais aller dans un pays où cette pratique est autorisée comme en Suisse. Après huit années de souffrance par la maladie, Chantal SEBIRE avait affirmé qu’elle était « au bout du rouleau ».
Cette affaire relance le débat sur l’euthanasie car outre la loi LEONETTI de 2005 c’est un combat pour légalisé le droit de choisir quand viendra sa propre mort. Après l’affaire HUMBERT qui avait déjà lancée les débats sur cette thématique, « l’affaire SEBIRE » nous montre bien que la question sur l’euthanasie reste toujours ouverte.
« Même si la dégradation physique de Mme Sébire, mérite la compassion, le juge en l’état de la législation française ne peut que rejeter sa demande » (vice-président du Tribunal de grande instance de Dijon, René Jaillet)
Le dimanche 17 janvier 2008
Malgré la contestation de pratiquement tous les acteurs du monde judiciaire, la réforme de la carte judiciaire a belle et bien été définitivement dessinée. En effet dorénavant nous dénombrons 201 tribunaux de grande instance ou d’instance et de 55 tribunaux de commerce supprimés. Mais nous devons nous séparer également de 63 conseils de prud’hommes (sur 271).
Selon la ministre de la Justice, cette réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour « un regroupement des moyens » pour offrir au citoyen « une justice de meilleure qualité »
Le 1er février, la Chancellerie a annoncé qu’elle prévoyait une entrée en pratique de la nouvelle carte le 31 décembre 2008 pour les prud’hommes, le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d’instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI.
Le premier décret, paru dimanche, concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d’instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d’instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d’appel.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.
Le mardi 22 janvier 2008
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir refusé le droit d’adopter un enfant par une femme lesbienne. Motif de cette condamnation : Discrimination.
La Cour estime qu’une telle discrimination, relative au respect de la vie privée et familiale, ne peut se justifier que par « des raisons particulièrement graves et convaincantes »
« Or, de telles raison, n’existent pas, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle » estiment les juges qui se sont prononcés par une majorité de 10 voix contre 7.
