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Tribunal Correctionnel
Organisation
Le Tribunal Correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale.
C’est une juridiction de droit commun qui statut collégialement. Il est composé d’un président, de deux assesseurs et d’un greffier sans oublier le procureur de la République qui représente le ministère public. Cependant l’article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale permet au Tribunal Correctionnel de statuer à juge unique dans certains cas (chèques, cartes bancaires, vol…).
Compétence matérielle
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger des délits. La sanction rendue est une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à € 3750.
Compétence territoriale
On applique tout simplement la règle de la triple compétence, le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).
