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Cour d’Appel
La Cour d’Appel, second degré de juridiction de l’ordre judiciaire
L’organisation française est très hiérarchisée. Au-dessus des juridictions du premier degré se trouvent les juridictions du second degré dont la Cour d’Appel dans l’ordre judiciaire. Le principe est simple, le plaideur qui n’est pas satisfait de la décision qui a été rendue en première instance peut obtenir que son affaire soit rejugée par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Les magistrats qui constituent la juridiction d’appel sont différents de ceux qui ont composé la juridiction du premier degré.
La Cour d’Appel se divise en plusieurs chambres qui sont les suivantes :
- Chambre sociale
- Chambre commerciale
- Chambre civile
- Chambre correctionnel
Pour savoir dans quel cas on va dans telle chambre je vous reporte au tableau de l’organisation juridictionnelle.
Cependant la Cour d’appel n’est pas liée par l’interprétation du Tribunal. Elle a deux solutions
- Soit la Cour d’appel est d’accord avec le tribunal, dans ce cas on dit qu’elle CONFIRME le jugement
- Soit la Cour d’appel n’est pas d’accord avec le tribunal, dans ce cas on dit qu’elle INFIRME le jugement
En revanche la 3e Cour d’appel est liée par l’interprétation de la Cour de Cassation. (cf. article Cour de Cassation)
Au niveau de ce droit d’appel il y a certaines observations à noter. Pendant longtemps il était impossible de faire appel d’un arrêt rendu par la Cour d’Assises. Depuis la réforme du 15 juin 2000 le droit d’appel est possible devant toutes les juridictions.
Lorsque que l’appel est possible on dit que le jugement est rendu en premier ressort.
A noter cependant que l’appel est impossible en dessous de € 4 000. A ce moment là on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En revanche pour ces litiges de faible importance il est possible de former un pourvoi en Cassation si un problème de légalité se pose.
