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Cour €uropéenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.)
Rôle
La Cour €uropéenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) a pour mission de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales c’est à dire qu’elle est compétente lorsque un Etat membre, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
Saisine
Pour pouvoir saisir la C.E.D.H., il faut que la personne ait utilisé toutes les voies de recourt qui lui sont offerts dans son pays.
Par exemple, la France est un pays qui a ratifié la Convention, donc si la justice française ne respecte pas les droits et libertés qui y sont reconnus, le justiciable peut saisir cette Cour €uropéenne des Droits de l’Homme. Il faut que la personne ait utilisé toutes les voies de recourt du Droit français, c’est à dire Tribunal, Cour d’Appel, Cour de Cassation.
