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Juge de Proximité
Organisation
Le juge de proximité est nommé pour 7 années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et 4 ans de formation.
C’est une juridiction à juge unique.
Compétence matérielle
Le juge de proximité est compétent pour les affaires de nature personnelle et mobilière dont le montant est inférieur ou égal à € 4 000. Il est également compétent en matière d’injonction de payer (toujours inférieur ou égal à € 4 000)
