Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statut à juge unique. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Il y a au minimum 1 Tribunal d’Instance par département. Il est composé d’un greffier et de un ou plusieurs juges selon l’importance de l’affaire. Ces juges sont des professionnels.

Compétence matérielle

Le Tribunal d’Instance est compétent en ce qui concerne :

Les affaires civiles qui excèdent € 4 000 mais n’en dépassent pas € 10 000.
Les litiges en matière de baux d’immeuble (à l’exception des baux commerciaux)
Les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

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