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Tribunal de Grande Instance
Organisation
Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :
- Du Président du T.G.I., il va juger comme les autres juges, et il préside la première chambre, cependant il est investi de certaines fonctions particulières.
- Du Procureur de la République, c’est un membre du ministère public, il veille au respect de l’intérêt général.
- D’un greffier, il s’occupe de la gestion financière.
- Et des trois juges, il se peut qu’il y ait plus de cinq juges, dans ce cas le tribunal est divisé en chambres.
Compétence territoriale
Le principe est simple, l’affaire doit être portée devant le tribunal du lieu ou demeure le défendeur. La gène doit être supportée par celui qui est à l’origine du procès.
Il y a cependant une exception en matière immobilière ; dans ce cas l’affaire est portée au tribunal du lieu de l’immeuble.
En matière de contrat, le demandeur a 3 possibilités :
- Tribunal où demeure le défendeur
- Tribunal du lieu de livraison de la chose
- Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation ou du service
Compétence matérielle
Le Tribunal de Grande Instance est compétent en ce qui concerne :
Matière personnelle et familiale :
- L’Etat des personnes (Concerne l’Etat Civil)
- Mariage
- Divorce
- Séparation de corps
- Filiation
- Nationalité
- Autorité Parentale
Droit des biens :
- Matière immobilière
- Matière commerciale
Compétence résiduelle
Le tribunal de grande instance est compétent lorsque le montant de la demande excède
€ 10 000. En deçà de € 10 000 c’est de la compétence du tribunal d’instance.
