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Tribunal de Commerce
Organisation
Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.
Compétence matérielle
Le Tribunal de Commerce est compétent pour résoudre des litiges entre commerçants (difficulté financière des entreprises…). Mais le tribunal est aussi compétent pour résoudre les litiges entre commerçants et particuliers. Dans ce cas tout dépend du demandeur :
- Si le non commerçant est le demandeur, il pourra choisir d’assigner le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant le Tribunal de Grande Instance.
- Si le commerçant est le demandeur, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance.
Compétence territoriale
La règle générale est appliquée : Le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur sauf si une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors du contrat. (exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s’adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s’il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l’a expressément acceptée (signature du bon de commande)).
