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Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
Organisation
Il y a un tribunal des affaires de la sécurité sociale par Tribunal de Grande Instance.
Compétence matérielle
Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent en matière de conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :
- l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
- le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
- le remboursement des frais médicaux
- les prestations familiales d’assurances sociales
- les prestations familiales : notamment la prises en charge de l’accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est celui du domicile demandeur ou du domicile de son employeur.
