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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Organisation
Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidé par le juge d’instance et assisté par 4 assesseurs (2 représentants des bailleurs et deux représentations des preneurs).
Compétence matérielle
Le tribunal est compétent pour régler les litiges qui interviennent entre un propriétaire immobilier et son preneur.
Compétence géographique
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du baye rural.
