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Bonsoir,

J’habitais dans un logement de fonction à Paris et pendant que j’étais en arrêt maladie, mon employeur y est entré à l’aide d’une autre clé, sans me prévenir, sans mon accord, pour soi-disant faire nettoyer les circuits VMC, alors qu’il n’y avait aucune urgence, aucun danger et m’a envoyé une lettre avec AR à ma résidence principale à Torcy pour me faire du chantage en me disant qu’il avait constaté un certain déménagement et que si, par retour de courrier, je ne lui donnais pas d’explications, il ferait venir un huissier de justice pour constater les faits.

Pensez-vous qu’il s’agit d’une violation de domicile ? Que dois-je faire ?

Après mon arrêt maladie, j’ai fait un abandon de poste à cause de cela ; il m’a manqué de respect, m’a humiliée, c’est un deshonneur !

Merci à l’avance pour votre réponse.

Rosy.

Mes parents résident actuellement et en permanece en maison de retraite et occupent un studio dans cet établissement médicalisé.
Ils payent 4000€ par mois!
Ce studio est-il considéré comme étant leur domicile actuel et si oui est-il régit par les mèmes droits que leur ancien domicile?
Le personnel soignant peut-il investir ledit studio et fouiller les affaires personnelles de mes parents sans leur accord et en leur absence qui plus est?
Merci de m’apporter votre aide car je compte porter plainte pour violation de domicile pour faire cesser de tels agissements!

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Bonjour
des tuiles de mon voisin sont tombe sur mon toit !
je lui est demander de les retirer par lrar ,il n’as pas bouger mais la je viens de partir une semaine et je vois que celui ci est venu les prendre passant sur mon toit!
peux t on parler de violation de domicile?

@fred : Selon l’article 226-4 du Code pénal, sera puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation à un an d’emprisonnement et devra payer une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s’agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui.
Dès l’instant où une personne s’introduit chez vous sans votre autorisation, le délit de violation de domicile est consommé.

une personne non désirable (suite à de précédents conflits) à pénétré dans ma propriété (terrain, cours, habitation) entièrement fermée, profitant d’un moment ou le portail était ouvert : il est entré avec son véhicule et a refusé de partir – est-ce le fait d’une violation de domicile ? Merçi

@Dagrand Mathilde : Oui cela est considéré comme une violation de domicile dès le moment où votre terrain se rattache directement à votre maison (définition d’un domicile). Cordialement.

le squat d’une maison innocupée depuis plusieurs mois (locataire parti et en attente d’un nouveau bail) constitue-t’il une violation de domicile?

Bonjour, le fait d’occuper un bâtiment privé qui n’est pas le sien est une atteinte aux droits du propriétaire. L’absence de ce dernier ne justifie en aucun cas la présence sur les lieux de tierces personnes. Squatter une maison qui n’est pas la sienne constitue une occupation sans titre ni droit, et est donc prohibé par la loi.

Cordialement.

Bonjour,

Un homme s’est introduit chez moi lorsque mon conjoint et moi dormions.
Il est passé par la fenêtre.Lorsque j’ai entendu du bruit je suis descendu, il était caché et a essayé de m’attraper. J’ai hurlé et il s’est sauvé.
L’homme s’est présenté au poste quelques jours plus tard et a reconnu les faits.
Combien puis-je demander pour violation de domicile, dégradation de biens personnels (il a cassé le volet éléctrique) et choc psychologique important (nous ne dormons plus et cherchons à déménager) ?
D’avance merci

@Ambre : Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile, dégradation de bien privé mais également pour un préjudice moral.

Cordialement.

bonjour Mr christopher destailleur,
mon cas est simple mais rentre dans une grande complexitée pour une procedure de divorce visant à me prendre la garde de mes enfants.
fausse demande et faut pretexte de demande pour au finale fracturer ma porte d’entrée et me changer mon barrilet dans le même temps un controleur de la caf vient pour me controler et s’indroduit chez moi grace a mon exe, lui raconte des inepties et il statut à me désdomicilier de chez moi. je suis propriétaire resident et je vente!!! oui c’est une caballe on est d’accord, mais qu’elles sont maintenant toutes mes demarches? lui art 226-4 432-8 mais elle?

je precise qu’une ordonnance de non conciliation existe me donnant jouissance du bien et fait defense a chacun de troubler l’autre dans ladite residence et autorise au besoin l’aide de la force publique. il n’empeche qu’elle m’a volé des biens appartenant a mon fils et le prive d’avoir son lit hors qu’elle a tout ce qui faut chez elle…
en claire tout est bien ochestré pour stauer devant un tribunal que je ne peux recevoir mes enfants faute de confort et ou de lieu de residence. tres fort mais tres lourd et pesant..

Habitant une maison sur une parcelle de terrain , tous deux dans l’indivision, j’ai fais savoir à mon unique frère ma volonté de sortir de cette indivision en partageant le bien (terrain/maison).
Pour cela je lui ai proposé d’en faire son domicile et moi de mon coté garderais la parcelle nue en lui versant des indemnités d’occupation ou alors , c’est moi qui la garderais en lui versant cette fois soulte et indemnités.
Il opta pour la seconde proposition. Il ne s’est jamais présenté en 8 ans au convocation du notaire.
J’ai pu avoir de lui alors l’autorisation de faire des travaux (à ma charge) que j’ai exécuté depuis fin 2007.
Parti en mutation hors de mon pays , c’est avec émoi que j’ai apprit qu’il à violé mon domicile en y forçant les portes , changeant les serrures et me menaçant de mort si je tentais quoi que ce soit .
Depuis les choses ont évoluées au niveau du partage judiciaire ou j’aurai 50% de la parcelle + la maison qu’il occupe toujours avec mes meubles et tous autres accessoires (il a même vendu une partie des meubles.
Peut on considérer cela comme une violation de domicile?

Bonjour,

Mon père vit avec son ami dans une maison qu’ils ont achétés conjointement. Ils se sont pacsés.
L’ami de mon père, pour des raisons qu’il ne sait énoncées et sans aucun motif précis, a décidé de ne plus me voir et m’interdit l’accès à leur maison.
Depuis 4 ans, je ne peux venir visiter mon père chez lui, puisque ce dernier n’a pas le courage d’aller à l’encontre des décisions de son conjoint.

J’envisage de forcer les choses et de venir rendre visite à mon père sans le consentement de son ami.
Si mon père m’invite à rentrer chez lui, alors que son conjoint le refuse, est ce de la violation de domicile ? Quel recours juridique à l’ami de mon père pour m’interdire la maison ?
Merci d’avance