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nov

Le système juridique de l’Allemagne

Avant de commencer l’étude (très succincte) du système juridique Allemand, il faut au préalable expliquer que la loi Fondamentale Allemande du 24 mai 1949 a valeur de Constitution. C’est elle qui fixe la supériorité hiérarchique de l’Etat Fédéral sur les états fédérés. Ce qu’on appel Les Länder.

L’Allemagne, 5 ordres de juridictions

Il faut noter que c’est l’article 55 de la loi Fondamentale Allemande qui établie ces 5 ordres. Chacun d’eux est constitués de plusieurs tribunaux dans les Länder et d’une Cour fédérale par ordre à l’échelon supérieur.
Les ordres sont les suivants :

  • Juridiction ordinaire (civil et pénal)
  • Juridiction administrative
  • Juridiction financière
  • Juridiction prud’hommale
  • Juridiction sociale




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