Organisation

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le comissaire de police qui siège au tribunal.

Compétence matérielle

Le Tribunal est donc compétent pour les contraventions, en effet il est chargé des infractions qui sont passibles d’une peine d’amende qui ne vont pas au delà de € 3 000.

Compétence territoriale

En matière pénale il faut bien prendre en compte ce que l’on appel la règle de la triple compétence. Le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Dans le cas du Tribunal de police il n’y a pas d’arrestation le troisième cas est donc à exclure.

Organisation

Le tribunal pour enfant est présidé par le juge des enfants qui est assisté de deux assesseurs qui sont eux nommés par décret par le garde des Sceaux. Notons également la présence du procureur de la République. Il y a un tribunal pour enfants dans chaque Tribunal de Grande Instance. Ses affaires se déroulent à huit clos.

Il faut noter que les mineurs de plus de 16 ans relèvent de la Cour d’Assises des mineurs.

Compétence matérielle

Le Tribunal des enfants est compétent pour juger les contraventions et délits commis par les mineurs de moins de 18 ans. Il est également compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

L’application de l‘ordonnance de 1945 est de rigueur, le Tribunal pour enfants peut :

• prononcer une admonestation
• prendre des mesures éducatives ou non : placement, éloignement…
• prononcer une peine à l’encontre des mineurs de plus de treize ans :

- emprisonnement,
- travail d’intérêt général (après accord de l’accusé), s’il a plus de 16 ans
- mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins et parfois, obligation de travailler !

Les parents dans ces cas là sont civilement responsables et doivent régler les amendes éventuelles