La Cour d’Appel, second degré de juridiction de l’ordre judiciaire

L’organisation française est très hiérarchisée. Au-dessus des juridictions du premier degré se trouvent les juridictions du second degré dont la Cour d’Appel dans l’ordre judiciaire. Le principe est simple, le plaideur qui n’est pas satisfait de la décision qui a été rendue en première instance peut obtenir que son affaire soit rejugée par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Les magistrats qui constituent la juridiction d’appel sont différents de ceux qui ont composé la juridiction du premier degré.
La Cour d’Appel se divise en plusieurs chambres qui sont les suivantes :

• Chambre sociale
• Chambre commerciale
• Chambre civile
• Chambre correctionnel

Pour savoir dans quel cas on va dans telle chambre je vous reporte au tableau de l’organisation juridictionnelle.
Cependant la Cour d’appel n’est pas liée par l’interprétation du Tribunal. Elle a deux solutions

• Soit la Cour d’appel est d’accord avec le tribunal, dans ce cas on dit qu’elle CONFIRME le jugement
• Soit la Cour d’appel n’est pas d’accord avec le tribunal, dans ce cas on dit qu’elle INFIRME le jugement

En revanche la 3e Cour d’appel est liée par l’interprétation de la Cour de Cassation. (cf. article Cour de Cassation)

Au niveau de ce droit d’appel il y a certaines observations à noter. Pendant longtemps il était impossible de faire appel d’un arrêt rendu par la Cour d’Assises. Depuis la réforme du 15 juin 2000 le droit d’appel est possible devant toutes les juridictions.

Lorsque que l’appel est possible on dit que le jugement est rendu en premier ressort.
A noter cependant que l’appel est impossible en dessous de € 4 000. A ce moment là on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En revanche pour ces litiges de faible importance il est possible de former un pourvoi en Cassation si un problème de légalité se pose.

Rôle

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Souvenez-vous que devant la Cour d’Appel le procès est entièrement rejoué. Les magistrats vont en effet vérifier les questions de Droits et de Faits. Devant la Cour de Cassation, seules les questions de Droits sont soulevées. On estime que les faits ont été constatés par les juges du fond. La Cour de Cassation ne revient pas sur les faits. Elle va vérifier que les juges ont rendu une décision conforme à la loi.

Il n’y a qu’une seule Cour de Cassation en France et elle se situe à Paris.

Décisions possibles de la Cour de Cassation

Dans une affaire, la Cour de Cassation a trois possibilités :

• La Cour estime que les juges du fond ont correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas on dit qu’elle REJETTE le pourvoi.
• La Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas là soit elle CASSE et ANNULE la décision et RENVOIE les parties devant une autre Cour d’Appel composée de magistrats différents de la première Cour d’Appel.
• Soit elle CASSE et ANNULE la décision et STATUE. (C’est le cas des affaires simples et il n’y a pas besoin de rejuger car la Cour dispose de suffisamment d’élément pour faire son jugement).

Dans certains cas, assez rare, il est possible que la Cour de Cassation soit saisie pour une affaire qu’elle avait déjà “Cassée, annulée et renvoyée”. Comment cela est-ce possible ? Je vais vous expliquer :

• 1.Une personne assigne en justice une autre pour un litige qu’elle aurait subit. Elle saisit donc un tribunal.
• 2.Le tribunal donne raison à la première personne (le demandeur).
• 3.La seconde personne (le défendeur) n’est pas satisfait de la décision, il interjette appel devant une Cour d’Appel.
• 4.La Cour d’Appel infirme le jugement (n’est pas d’accord) et donne raison à la seconde personne (l’appelant ; qui était défendeur).
• 5.La première personne (l’intimé ; qui était demandeur) estime qu’une loi a été violée, et forme donc un pourvoi en Cassation.
• 6.La Cour de Cassation est d’accord pour dire que la Cour d’Appel a violé une loi, par conséquent elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une autre Cour d’Appel.
• 7.La Cour d’Appel saisie du dossier juge l’affaire entièrement et donne raison à la seconde personne malgré la cassation.
• 8.La première personne toujours convaincue d’une erreur de la deuxième Cour d’Appel, forme un nouveau pourvoi en Cassation.
• 9.La Cour de Cassation, estime que cette seconde Cour d’Appel a violé une loi et s’exécute à nouveau : elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une troisième Cour d’Appel.
• 10.La Cour d’Appel saisie du dossier sera elle liée par l’interprétation de la Cour de Cassation. La Cour d’Appel donne donc raison à la première personne.

Organisation

La Cour de Cassation est présidée par le premier président. Il faut noter que 6 chambres couvrent l’ensemble du Droit Privé :

• 3 chambres civiles
• 1 chambre commerciale
• 1 chambre sociale
• 1 chambre criminelle

Chaque chambre est composée de 5 magistrats, de greffiers et de membre du ministère public sans oublier un avocat général.

Rôle

La Cour €uropéenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) a pour mission de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales c’est à dire qu’elle est compétente lorsque un Etat membre, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.

Saisine

Pour pouvoir saisir la C.E.D.H., il faut que la personne ait utilisé toutes les voies de recourt qui lui sont offerts dans son pays.

Par exemple, la France est un pays qui a ratifié la Convention, donc si la justice française ne respecte pas les droits et libertés qui y sont reconnus, le justiciable peut saisir cette Cour €uropéenne des Droits de l’Homme. Il faut que la personne ait utilisé toutes les voies de recourt du Droit français, c’est à dire Tribunal, Cour d’Appel, Cour de Cassation.

Organisation

Il existe une Cour d’Assises par département et désigner par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au Chef-lieu du département.

Ce qui la rend “juridiction originale” est le fait qu’elle n’est pas permanente. En effet, elle tient des cessions tous les 3 mois.

Il faut noter cependant que pendant longtemps les arrêts de la Cour d’Assises n’étaient pas possible d’appel (cf. article Cour d’Appel). Dorénavant l’appel est possible.

La Cour est composée d’un président, de deux assesseurs. Le ministère public est assuré par l’avocat général ou le procureur de la République. Le jury est composé de citoyens français inscris sur les listes électorales qu’on appel des jurés. Ces derniers sont au nombre de 9 à 12 ; ils peuvent demander au président l’autorisation de poser des questions au témoin et la Cour avec le jury délibèrent ensemble.

Au cours de ces délibérations, deux votes vont intervenir :

• le vote sur la culpabilité : l’accusé est-il coupable du ou des chefs d’accusation qui ont été retenus contre lui ?
• le vote sur la peine : il s’agit de déterminer quelle peine sanctionnera le ou les faits dont le ou les accusés ont été reconnus coupables.

Compétence matérielle

La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes. Mais sa compétence est élargie en ce qui concerne le principe de plaignitude (article 231 du Code Pénal), c’est à dire que la Cour d’Assises reste compétente si les faits qualifiés de crimes sont disqualifiés en délits, mais aussi pour des délits connexes au crime.

Compétence territoriale

Une fois de plus le principe de la triple compétence est pratiqué : le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Compétence matérielle

La Cour d’Assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Cependant il faut également signaler que la Cour est compétente pour juger les complices ou les coauteurs du ou des crimes.

Organisation

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de Cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Compétence matérielle

Cette Cour est compétente pour juger les crimes et les délits commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de sa fonction. Il faut préciser que l’initiative appartient à toute personne qui prétend avoir subit un crime ou un délit par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en Cassation.