Organisation

Le Tribunal Correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale.

C’est une juridiction de droit commun qui statut collégialement. Il est composé d’un président, de deux assesseurs et d’un greffier sans oublier le procureur de la République qui représente le ministère public. Cependant l’article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale permet au Tribunal Correctionnel de statuer à juge unique dans certains cas (chèques, cartes bancaires, vol…).

Compétence matérielle

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger des délits. La sanction rendue est une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à € 3750.

Compétence territoriale

On applique tout simplement la règle de la triple compétence, le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Organisation

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de Cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Compétence matérielle

Cette Cour est compétente pour juger les crimes et les délits commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de sa fonction. Il faut préciser que l’initiative appartient à toute personne qui prétend avoir subit un crime ou un délit par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en Cassation.

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :

Tribunal Territorial des forces armées

Ce tribunal est compétent pour juger les crimes et les délits effectués contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

Tribunal militaire aux armées

Ce tribunal juge les militaires stationnant et opérant hors du territoire français.

Haut tribunal des forces armées

Ce tribunal juge les maréchaux, les amiraux et les généraux.