Le Droit français distingue plusieurs sortes de divorce qui sont les suivants :

• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce accepté
• Le divorce par altération définitif du lien conjugal
• Le divorce par faute

Le divorce par consentement mutuel [avant la réforme de 2008]

Article 230 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Article 232 du Code Civil : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. »

Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
A noter que le consentement des époux au divorce doit être formalisé dans un projet de convention qu’ils doivent soumettre au juge. En effet, cette convention règle les conséquences du divorce, surtout en ce qu’il concerne la question des biens, du logement, l’éducation des enfants…
Comme on l’a déjà vu dans l’article consacré au nom de famille, la femme peut dans certaines conditions garder le nom du mari. Cependant, en règle générale, la femme perd le nom du mari.

Le divorce accepté

Article 233 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Le divorce accepté est la reconnaissance de l’échec du mariage par les époux.
Le divorce par altération définitif du lien conjugal

Article 237 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

Article 238 du Code Civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. »

Le fait pour les époux de vivre séparément est insuffisant à prouver l’absence de communauté de vie. Celle-ci implique non seulement un logement commun, mais aussi des relations sexuelles et un dialogue entre les époux. De ce fait pour qu’il y ait rupture de la vie commune, il faut qu’il y ait : logement séparé mais également disparition de toutes relations intimes et de toutes relations affectives.

Comme il est dit dans l’article 238 du Code Civil , il y a un délai de deux ans. Il faut cependant bien comprendre que ce délai ne peut être suspendu, en revanche il peut être interrompu ! C’est-à-dire que si la communauté de vie est retrouvée par les époux (réconciliation) le temps écoulé n’est pas pris en compte lorsque survient une nouvelle cause de rupture. On peut dire que les compteurs sont remis à zéro.

Le divorce pour faute

Article 242 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Une information à ne pas négliger est le fait que la réconciliation des époux est considéré comme un pardon et supprime la cause du divorce. Néanmoins les faits survenus ou découverts depuis la réconciliation permettent toujours à l’époux victime de former une nouvelle demande en justice et les faits anciens peuvent alors être rappelés à l’appui. C’est ce que nous dit l’article suivant :

Article 244 du Code Civil : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

Les effets du divorce

Article 260 du Code Civil : « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. »

Article 267 du Code Civil : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

La prestation compensatoire

Article 270 du Code Civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Mariage sur le nom

Nous avons vu dans l’article précédent l’acquisition du nom à un enfant venant de naitre. Maintenant il s’agit d’observer les effets du mariage sur le nom, et en l’occurrence sur le nom de la femme.

En effet, lors du mariage la femme prend le nom du mari. Cependant vous ne trouverez cette information dans aucun code tout simplement parce que c’est une coutume (praeter legem). C’est donc un choix et non une obligation.

Divorce sur le nom

Si le couple marié vient à se divorcer, la femme perd le nom du mari qu’elle a obtenu lors du mariage. Cependant, que serait un principe sans son exception, la femme peut demander au juge de conserver l’usage du nom du mari en cas d’intérêt légitime.