Au XIXe siècle l’Etat était irresponsable au sens juridique du terme. La seule solution pour voir sa responsabilité engagée était qu’un texte le prévoit. Depuis l’arrêt Blanco de 1873, on peut engager la responsabilité de l’Etat sans qu’un texte le prévoit. Cependant cet arrêt que tout bon étudiant en Droit se doit de connaître, fonde le Droit administratif et énonce par conséquent que la responsabilité de l’Etat ne peut être fait à partir du Code civil dans ses articles 1382 et suivants.

LA REPARATION DU DOMMAGE

La responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice, elle ne sanctionne pas l’auteur du dommage mais répare le préjudice subit. Pour qu’il y ait responsabilité d’une personne publique il faut 3 éléments cumulatifs et successifs :

• Un dommage
• Un fait générateur
• Un lien de cause à effet

Le dommage

Pour que le dommage soit caractérisé il faut :

• Qu’il soit certain, c’est à dire né et actuel. On peut réparer un préjudice futur mais certain.
• Il doit être spécifique à la personne qui demande réparation
• Il doit être anormal (il dépasse ce qu’il est possible de supporter)
• Enfin, il doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée. Selon l’arret du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1975 « département de Haute-Savoie », la victime qui se serait exposée à une situation de risque accepté ne peut avoir réparation.

Une évolution de ce dommage survient avec l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 novembre 1961 « Letisseran » : le juge administratif accepte d’indemniser les dommages moraux d’ordre matrimonial puis les dommages moraux généraux.

Le lien de causalité

Le juge administratif ne regarde pas tous les faits, il recherche les faits qui sont à l’origine du dommage. Il se réfère à ce qui aurait du normalement se passer.
Selon l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 mars 1969 « Dame Montreer », lorsqu’un délai trop long s’est écoulé entre le fait imputable et le dommage, le juge estime que ce dommage n’a pas été commis par le fait.

La force majeure qui est définie comme imprévisible, irrésistible et extérieure, exonère l’administration de sa responsabilité. Si elle a aggravé le dommage, il peut y avoir une exonération partielle.

L’indemnisation

Le principe veut qu’il n’y a pas d’indemnisation en nature mais en équivalence. La prescription quant à elle est quadriénale.
L’indemnisation est accordée selon deux modalités :

• Capital : la somme est versée en une seule fois
• Rente : elle peut être viagère ou temporelle et peut être réévaluée.

La victime doit être intégralement réparée, elle ne doit ni être enrichie, ni être appauvrie. De plus c’est à la victime de prouver l’étendue du dommage et de le chiffrer. L’évaluation à la date de survenance du dommage diffère selon deux modalités posées dans deux arrêts du Conseil d’Etat :

• C.E. 21 mars 1947 « Dame veuve Pascale » : Pour les dommages causés aux biens, on se place à la date de survenance du dommage.
• C.E. 21 mars 1947 « Dame veuve Aubry et Lefevfre » : Pour les dommages causés aux personnes, on se place à la date du jugement

Concernant le calcul de l’indemnisation, le juge doit tenir compte des sommes versées à la victime par une caisse d’assurance.

On peut retenir la responsabilité de l’Etat selon deux modes :

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité sans faute

Juridictions compétentes

En cas de faute DU service, la victime peut agir devant la juridiction administrative pour rechercher la responsabilité du service.

En cas de faute DE service, la victime a une option : soit elle agit contre l’administration devant la juridiction administrative, soit elle agit contre l’agent devant la juridiction judiciaire.

En cas de faute DU service s’ajoutant à une faute DE service, la victime peut agir en action de responsabilité de service contre l’administration pour l’ensemble du dommage devant la juridiction administrative ou intenter deux actions pour chaque responsabilité (cumul de faute : C.E. en date du 03 février 1911 « Anguet »).

En cas de faute personnelle, la victime devra agir devant la juridiction judiciaire.

L’action récursoire

Quand l’administration indemnise une victime d’une faute de service, elle peut se retourner contre l’agent pour en demander le remboursement (C.E. en date du 28 juillet 1951 « Laruelle et Delville »).

Quand l’administration a indemnisé un dommage causé uniquement par la faute d’un agent, elle peut réclamer à l’agent le remboursement de l’intégralité des dommages et intérêts. En outre, elle peut également lui demander la réparation du dommage qu’elle a elle-même subit. Quand l’administration a indemnisé un dommage causé par la faute du et de service, elle peut demander à l’agent de rembourser une partie du dommage. Enfin, si plusieurs agents ont commis la faute, l’administration doit se retourner contre chacun d’eux et non contre tous solidairement.

L’action récursoire de l’administration contre un agent et l’action en responsabilité intentée par l’administration contre l’agent sont exercées devant la juridiction administrative.

Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux modalités pratiques de mise en œuvre du droit de rétractation dans le cadre de ventes à distance (en ligne notamment).

Le litige concernait la licéité de dispositions de conditions générales de vente qui prévoyaient que, dans le prix de vente de tous les produits distribués via le site web concerné, était inclus un forfait de frais d’expédition de 4,95 EUR qui restait acquis au vendeur dans tous les cas, y compris en cas de rétractation du consommateur.
Le juge allemand saisi du litige a interrogé la Cour de Justice, qui a précisé comment interpréter les termes de l’article 6 de la directive 97/7 sur les ventes à distance, qui énoncent : « Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ».

La Cour considère (point 43) que l’article 6 impose une obligation générale de restitution des sommes payées par le consommateur, sans distinction de la cause de ce paiement (prix du produit ou frais de port).

La Cour, à l’instar de l’avocat général, adopte une interprétation stricte des frais à supporter par le consommateur (point 46).

La Cour conclut que l’expression « sommes versées par le consommateur » vise toutes les sommes payées par celui-ci sans distinction basée sur leur cause, et donc y compris les frais occasionnés par le contrat – frais d’expédition notamment (point 47).

Dans la logique de son raisonnement, la Cour interprète également de manière stricte l’expression « en raison de l’exercice de son droit de rétractation » pour considérer dès lors que ce sont uniquement les frais liés à l’exercice du droit de rétractation qui peuvent être imputés au consommateur (les frais de renvoi, donc) et nullement l’ensemble des frais liés à l’exécution du contrat (frais d’expédition pour l’envoi initial du produit, notamment). Pour ce faire, la Cour se fonde notamment sur l’objectif du législateur européen qui était d’éviter que l’imputation de frais excessifs ne décourage le consommateur et ne rende donc le droit de rétractation « de pure forme » (point 54).

Il y a donc lieu d’opérer une distinction entre les frais d’expédition (qui demeureront à la charge du vendeur en cas de rétractation) et les frais de renvoi qui seront supportés par le consommateur car ils sont quant à eux liés à l’exercice du droit de rétractation.

e texte de l’arrêt peut être consulté sur le site web officiel de la CJUE

Source elegis

On peut se poser beaucoup de questions concernant ce sujet, quel est son statu aux yeux de la loi ? Puis-je le faire avec n’importe qui ? Ai-je des obligations ? …

Pour commencer il faut savoir que les fiançailles est une union de fait, dépourvue de force juridique. Généralement les fiançailles entraînent le mariage, on dit que c’est une phase pendant laquelle les fiancés apprennent à se connaitre et à poser les bases de leur relation.

Cependant, juridiquement le Droit ne reconnait pas cette façon de promesse de mariage. Justement, les fiançailles est le fait de ne pas être lié avec l’autre personne, chacun est dont libre de rompre à tout moment sans se justifier.

Cependant, il faut noter que la rupture abusive des fiançailles peut être sanctionnée dans le cas d’une rupture soudaine et brutale surtout si celle-ci intervient la veille ou le jour de la cérémonie de mariage. Dans ce cas, l’auteur de la rupture devra se justifier, cela peut être par exemple la découverte d’une liaison avec une autre personne.

La conséquence de cette rupture peut être pris par l’article 1088 du Code Civil : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. »

En ce qu’il concerne l’existence des fiançailles, nous pouvons constater deux effets :

• Les fiançailles permettent en cas de décès, un mariage posthume.
• La filiation est autorisée pour la recherche de paternité naturelle.

Quand nous parlons de séparation, il faut distinguer la séparation de fait d’une part et la séparation de corps d’autre part.

Séparation de fait

La séparation de fait est le fait que chacun des époux vit de son coté sans avoir cependant demandé le divorce. Il faut noter que cette séparation doit être née d’un consentement mutuel ou au moins de la volonté de l’un des deux époux.

De ce fait, le couple reste toujours marié aux yeux de la loi et de se fait doit respecter les obligations nés du contrat de mariage :

• Si l’un des époux réside toujours au domicile conjugal, dans lequel le couple vivait avant ensemble, celui-ci peut interdire à l’autre d’y entrer. En revanche il ne pourra pas vendre le logement ou résilier le bail sans l’accord de l’autre.
• Les deux époux conservent les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). Si les deux parents sont en désaccord sur une décision importante, seul le juge aux affaires familiales, où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, pourra trancher.
• Il faut cependant remarquer que si les époux n’avaient pas fait de contrat devant notaire en se mariant, ils sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts, à savoir que même s’ils ne vivement plus ensemble, tout ce que l’un ou l’autre achète appartient à tous deux. A fortiori les dettes familiales demeurent communes.
• Si l’un des époux constate que l’autre ne participe pas assez, voir pas du tout, aux frais communs et qu’aucun accord amiable n’est possible, il peut demander au juge des affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage, qui prendra forme d’un versement chaque mois par l’époux défaillant. Une fois de plus, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Une fois le délai de deux ans écoulé, l’un ou l’autre des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Séparation de corps

La séparation de corps constitue en un relâchement du lien matrimonial. De ce fait, elle dispense les époux de cohabiter ensemble. Cependant le mariage subsiste avec toutes les obligations qui en découlent.

Il n’y a rien de définitif, cette séparation s’inscrit dans le temps et peut prendre fin soit par le divorce ou au contraire par la réconciliation des époux.

De ce fait, le juge devra se prononcer sur l’attribution du logement et sur la garde des enfants. Étant donné que le mariage n’est pas dissout pour autant, les époux ne peuvent se remarier et les obligations qui découlent du contrat de mariage sont conservées.

La séparation entraine un changement du régime, les époux se retrouvent donc séparés de biens.
Il va de soit que formellement à l’article 212 du Code Civil, l’époux qui a les revenus les plus importants doit verser une pension alimentaire à l’autre.

Il est possible de demander la séparation de corps par consentement mutuel, pour faute… La procédure est identique à celle du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales qui doit être saisi par requête

Article 307 du Code Civil : « Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. »

La grande question qui se pose vis-à-vis de ce droit est “Quand peut-on dire qu’il y a atteinte à notre droit au respect à notre vie privée ?”

La seule violation du droit au respect de la vie privée et familiale ne suffit pas à entrainer une sanction. Il faut pour qu’une atteinte soit sanctionnée qu’elle ait été fautive et dommageable.

De ce fait il y a deux conditions à observer :

• Démontrer qu’il y a une atteinte au respect à la vie privée
• Absence d’autorisation

Nous allons différencier la vie privée par nature d’une part et la vie publique par nature d’autre part.

Vie Privée par nature

Le domicile fait partie de la vie privée ainsi que les amours, la santé, les amitiés, les loisirs, les lieux de sépulture, nos opinions politiques…

En ce qui concerne le domaine de l’argent, l’arrêt de la Cour de Cassation le 28 mai 1991 est très clair : “La publication de renseignements d’ordre purement patrimonial ne relève pas d’atteinte de la vie privée”. En revanche divulguer ce qu’une personne fait de son argent est belle et bien une atteinte à la vie privée.

Vie publique par nature

Juste un fait à observer est quand une personne est dans un lieu public il n’y a pas d’atteinte à la vie privée.

Il en va de soit que chacun à droit au respect de sa vie privée que l’on soit une personne notoire ou non.

En ce qui concerne le droit de travail, si l’employeur met une caméra pour observer son salarié sans le prévenir, cela est une atteinte à son droit au respect à sa vie privée (Arrêt Nicon, 2001).

Absence d’autorisation

A noter que l’on peut vendre / donner l’autorisation de notre vie privée, mais dans ce cas là on ne peut plus se plaindre.

• L’autorisation ne peut jamais être présumée
• L’autorisation est spéciale. C’est à dire que si une personne donne des éléments à un magazine “A”, le magazine “B” ne peut pas les divulguer car l’autorisation n’a pas été donnée à celui ci. C’est l’article 1165 du Code Civil qui pose le principe.

Article 1165 du Code Civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. »

Sanctions applicables

Article 226-1 du Code Pénal : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé”.

Article 226-2 du Code Pénal : ” Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».

Il faut indiquer également que les retouches abusées sur une photo est pénalement sanctionnable :

• Dommage-intérêt

Les sanctions en dommage-intérêt correspondent à un préjudice morale et/ou un préjudice matériel.

Quand nous parlons de droit à l’image il faut différencier l’image des personnes d’une part et l’image des biens d’autre part.

Image des personnes

Une personne peut s’opposer à ce que les tiers reproduisent sans son consentement son portrait. Et ce droit est toujours valable même après la mort.

Il faut noter que la personne doit être suffisamment identifiable (jeux vidéo, santon, film…) et ne doit pas être subtilisée (une image d’une personne décédée subtilisée porte atteinte au droit à l’image par exemple).

Même si la personne donne son accord, l’image ne peut être utilisée dans les circonstances autres que celles dont la personne a donnée son accord. (c’est le cas pour les images détournées).

Voici les conditions de l’atteinte :

• La personne doit être reconnaissable.
• L’acte accompli doit avoir pour victime un particulier (privée ou public).

Les sanctions prévues sont les mêmes que pour le non respect de la vie privée (cf. article précédent) en ajoutant l’article 226-8 du Code Pénal.

Article 226-8 du Code Pénal : » Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Il faut cependant noter que dans certains cas il n’y a pas besoin d’autorisation et il n’y a pas d’attente à l’image. C’est le cas d’une personne prise dans une foule.

Pour conclure, la photographie d’une personne quel que soit le support de la reproduction ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressée. La photographie d’une personne prise isolément est attentatoire à sa vie privée.

Droit des biens

“L’exploitation du bien sous la forme d’une photo porte atteinte aux droits de jouissance du propriétaire.”

Dans certains cas, le droit à l’image se couple au droit au respect de sa vie privée, c’est le cas de la publication de l’image du bien accompagnée de l’adresse.

Le droit à l’honneur est un droit essentiel de la personnalité qui ne s’efface pas après la mort. C’est une sorte de dignité humaine. Il est protégé par les articles 9 & 1382 du Code Civil qui disposent :

Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. [...]