Le prénom est choisit par les parents qui est conféré à l’enfant lors de sa naissance. Ce choix est libre à condition que ce prénom ne porte pas atteinte à l’enfant et il doit être écrit conformément à l’orthographe française.

Au niveau juridique, un seul prénom suffit, mais dans la coutume les parents donnent en général un deuxième et parfois un troisième prénom.

Pour plus de détail, c’est l’article 57 du Code Civil qui énonce les règles : “L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. L’officier de l’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l’un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil. Il attribue, le cas échéant, à l’enfant un autre prénom qu’il détermine lui-même à défaut par les parents d’un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant.”

Le nom sert à désigner une personne, une chose, un animal. Cependant il faut noter que c’est le code civil qui pose la « règlementation » du nom, mais nous verrons que la coutume y a prit une place à ne pas négliger.

Le nom est avant tout un signe d’une appartenance familiale.
Alors la question que l’on peut se poser est la suivante : « Comment acquière-t-on un nom ? », question qui parait évidente mais qui depuis 2005 nous laisse à réfléchir.

En effet parlons un peu de cette loi du 04 mars 2002 entrée en vigueur en janvier 2005. Nous pouvons remarquer qu’avant 2005 donc, un enfant qui venait au monde portait automatiquement le nom du père. Et oui dorénavant ce n’est plus le cas, à la naissance un enfant peut porter :

• Le nom du père
• Le nom de la mère
• Les deux noms

Nous allons à présent observer l’acquisition du nom par trois filiations distinctes :

• Filiation légitime
• Filiation naturelle
• Filiation adoptive

Filiation légitime :

La filiation légitime c’est quand un enfant nait d’un père et d’une mère mariés. En effet cette loi de 2002 entrée en vigueur en 2005 vient offrir plusieurs possibilités de choix du nom de famille pour l’enfant. Nous pouvons affirmer que c’est une volonté pour l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est l’article 311-21 alinéa 1 du Code Civil qui pose le principe.

“Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.”

Nous devons quand même remarquer qu’à défaut d’accord, l’enfant prendra tout de même le nom du père, et en cas de décès du père l’enfant prend le nom du père.

Maintenant poussons notre réflexion : quand le père et la mère ont chacun un nom composé ! Dans ce cas là ils ne pourront transmettre qu’un seul des deux accolé avec l’un des deux autres. Prenons un exemple ça ira mieux :

Un père AB et une mère XY

L’enfant peut donc, comme on l’a dit, prendre un des noms du père accolé à un des noms de la mère ou inversement (un nom de la mère accolé à un nom du père). L’enfant pourra donc avec ces noms :

AX / BX / AY / BY / YA / XA / YB / XB

L’enfant peut simplement porter soit le nom de la mère soit le nom du père :

AB / XY

L’enfant peut, enfin, avoir un seul nom :

A / B / X / Y

Cependant, une chose très importante à constater : le nom qui est choisit pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants.

Filiation Naturelle :

A contrario de la filiation légitime, la filiation naturelle c’est quand l’enfant nait d’un père et d’une mère non mariés. Dans ce cas il faut raisonner en deux temps :

• La filiation est établie par les deux parents: Le choix du nom est pareil que pour l’enfant légitime
• La filiation n’est pas établie en même temps par les deux parents : L’enfant prend le nom du parent qui le reconnait en premier. En revanche si les parents reconnaissent l’enfant en même temps pendant sa minorité, le choix du nom sera pareil que pour l’enfant légitime et si ce dernier à plus de 13 ans il faudra lui demander son accord.

Filiation Adoptive :

Il faut remarquer que nous différencions deux types de filiation adoptive :

• Adoption plénière : C’est le cas où il y a une totale rupture avec la famille d’origine, dans ce cas là, il y a substitution du nom donc il y a aura seulement le nom de l’adoptant. Par conséquent on applique les mêmes règles vues précédemment.
• Adoption simple : Dans ce cas là il n’y a pas une rupture totale avec la famille d’origine, alors le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté, il n’est pas substitué.

Sans lien de filiation

Que peut-on dire maintenant lorsqu’un enfant a été trouvé ou déclaré par un hôpital ? Dans ce cas là il n’y a donc pas de lien de filiation étant donné que ni la mère ni le père sont venu déclarer l’enfant. L’Officier d’Etat Civil (qui est le maire) va attribuer à l’enfant trois prénoms dont le dernier tiendra lieu de nom de famille.

Dans le cas de l’enfant trouvé, si la mère refait surface et reconnait l’enfant, dans ce cas le troisième prénom qui tenait lieu de nom reviendra prénom.

Organisation

Le tribunal pour enfant est présidé par le juge des enfants qui est assisté de deux assesseurs qui sont eux nommés par décret par le garde des Sceaux. Notons également la présence du procureur de la République. Il y a un tribunal pour enfants dans chaque Tribunal de Grande Instance. Ses affaires se déroulent à huit clos.

Il faut noter que les mineurs de plus de 16 ans relèvent de la Cour d’Assises des mineurs.

Compétence matérielle

Le Tribunal des enfants est compétent pour juger les contraventions et délits commis par les mineurs de moins de 18 ans. Il est également compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

L’application de l‘ordonnance de 1945 est de rigueur, le Tribunal pour enfants peut :

• prononcer une admonestation
• prendre des mesures éducatives ou non : placement, éloignement…
• prononcer une peine à l’encontre des mineurs de plus de treize ans :

- emprisonnement,
- travail d’intérêt général (après accord de l’accusé), s’il a plus de 16 ans
- mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins et parfois, obligation de travailler !

Les parents dans ces cas là sont civilement responsables et doivent régler les amendes éventuelles