Objectif-Justice.fr » juge http://www.objectif-justice.fr Comprendre la justice, simplement. Wed, 18 Jan 2012 14:12:39 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 fr hourly 1 Juge de Proximité http://www.objectif-justice.fr/premiere-instance-matiere-civile/juge-de-proximite/ http://www.objectif-justice.fr/premiere-instance-matiere-civile/juge-de-proximite/#comments Sun, 02 Nov 2008 14:07:04 +0000 Christopher Destailleurs http://www.objectif-justice.fr/?p=272

Organisation

Le juge de proximité est nommé pour 7 années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et 4 ans de formation.
C’est une juridiction à juge unique.

Compétence matérielle

Le juge de proximité est compétent pour les affaires de nature personnelle et mobilière dont le montant est inférieur ou égal à € 4 000. Il est également compétent en matière d’injonction de payer (toujours inférieur ou égal à € 4 000)

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