Quand nous parlons de droit à l’image il faut différencier l’image des personnes d’une part et l’image des biens d’autre part.

Image des personnes

Une personne peut s’opposer à ce que les tiers reproduisent sans son consentement son portrait. Et ce droit est toujours valable même après la mort.

Il faut noter que la personne doit être suffisamment identifiable (jeux vidéo, santon, film…) et ne doit pas être subtilisée (une image d’une personne décédée subtilisée porte atteinte au droit à l’image par exemple).

Même si la personne donne son accord, l’image ne peut être utilisée dans les circonstances autres que celles dont la personne a donnée son accord. (c’est le cas pour les images détournées).

Voici les conditions de l’atteinte :

• La personne doit être reconnaissable.
• L’acte accompli doit avoir pour victime un particulier (privée ou public).

Les sanctions prévues sont les mêmes que pour le non respect de la vie privée (cf. article précédent) en ajoutant l’article 226-8 du Code Pénal.

Article 226-8 du Code Pénal : » Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Il faut cependant noter que dans certains cas il n’y a pas besoin d’autorisation et il n’y a pas d’attente à l’image. C’est le cas d’une personne prise dans une foule.

Pour conclure, la photographie d’une personne quel que soit le support de la reproduction ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressée. La photographie d’une personne prise isolément est attentatoire à sa vie privée.

Droit des biens

“L’exploitation du bien sous la forme d’une photo porte atteinte aux droits de jouissance du propriétaire.”

Dans certains cas, le droit à l’image se couple au droit au respect de sa vie privée, c’est le cas de la publication de l’image du bien accompagnée de l’adresse.

Une preuve

La mort d’une personne se prouve par l’acte de décès qui constatera la mort. Le décès doit être déclaré à l’officier d’Etat Civil de la commune dans un délai de 24 heures.
Autrement dit il faut que le corps de la personne ait été retrouvé, ce qui enlève les présomptions d’absence ou de disparition que nous étudierons dans le « B ».

Des effets

Certains droits, notamment viagers disparaissent avec la personne mais la personnalité juridique peut produire des effets. Nous pouvons remarquer que le défunt durant sa vie pouvait s’opposer aux dons d’organes (car si il n’y a pas d’opposition le consentement est déduit), pouvait mettre des conditions d’inhumation … et tout cela doit être respecté.