Organisation

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le comissaire de police qui siège au tribunal.

Compétence matérielle

Le Tribunal est donc compétent pour les contraventions, en effet il est chargé des infractions qui sont passibles d’une peine d’amende qui ne vont pas au delà de € 3 000.

Compétence territoriale

En matière pénale il faut bien prendre en compte ce que l’on appel la règle de la triple compétence. Le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Dans le cas du Tribunal de police il n’y a pas d’arrestation le troisième cas est donc à exclure.