Organisation

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

• Du Président du T.G.I., il va juger comme les autres juges, et il préside la première chambre, cependant il est investi de certaines fonctions particulières.
• Du Procureur de la République, c’est un membre du ministère public, il veille au respect de l’intérêt général.
• D’un greffier, il s’occupe de la gestion financière.
• Et des trois juges, il se peut qu’il y ait plus de cinq juges, dans ce cas le tribunal est divisé en chambres.

Compétence territoriale

Le principe est simple, l’affaire doit être portée devant le tribunal du lieu ou demeure le défendeur. La gène doit être supportée par celui qui est à l’origine du procès.
Il y a cependant une exception en matière immobilière ; dans ce cas l’affaire est portée au tribunal du lieu de l’immeuble.

En matière de contrat, le demandeur a 3 possibilités :

• Tribunal où demeure le défendeur
• Tribunal du lieu de livraison de la chose
• Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation ou du service

Compétence matérielle

Le Tribunal de Grande Instance est compétent en ce qui concerne :

Matière personnelle et familiale :

• L’Etat des personnes (Concerne l’Etat Civil)
• Mariage
• Divorce
• Séparation de corps
• Filiation
• Nationalité
• Autorité Parentale

Droit des biens :

• Matière immobilière
• Matière commerciale

Compétence résiduelle

Le tribunal de grande instance est compétent lorsque le montant de la demande excède
€ 10 000. En deçà de € 10 000 c’est de la compétence du tribunal d’instance.

Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statut à juge unique. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Il y a au minimum 1 Tribunal d’Instance par département. Il est composé d’un greffier et de un ou plusieurs juges selon l’importance de l’affaire. Ces juges sont des professionnels.

Compétence matérielle

Le Tribunal d’Instance est compétent en ce qui concerne :

• Les affaires civiles qui excèdent € 4 000 mais n’en dépassent pas € 10 000.
• Les litiges en matière de baux d’immeuble (à l’exception des baux commerciaux)
• Les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

Organisation

Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.

Compétence matérielle

Le Tribunal de Commerce est compétent pour résoudre des litiges entre commerçants (difficulté financière des entreprises…). Mais le tribunal est aussi compétent pour résoudre les litiges entre commerçants et particuliers. Dans ce cas tout dépend du demandeur :

• Si le non commerçant est le demandeur, il pourra choisir d’assigner le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant le Tribunal de Grande Instance.
• Si le commerçant est le demandeur, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance.
  Compétence territoriale

La règle générale est appliquée : Le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur sauf si une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors du contrat. (exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s’adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s’il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l’a expressément acceptée (signature du bon de commande)).

Organisation

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le comissaire de police qui siège au tribunal.

Compétence matérielle

Le Tribunal est donc compétent pour les contraventions, en effet il est chargé des infractions qui sont passibles d’une peine d’amende qui ne vont pas au delà de € 3 000.

Compétence territoriale

En matière pénale il faut bien prendre en compte ce que l’on appel la règle de la triple compétence. Le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Dans le cas du Tribunal de police il n’y a pas d’arrestation le troisième cas est donc à exclure.

Organisation

Le Tribunal Correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale.

C’est une juridiction de droit commun qui statut collégialement. Il est composé d’un président, de deux assesseurs et d’un greffier sans oublier le procureur de la République qui représente le ministère public. Cependant l’article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale permet au Tribunal Correctionnel de statuer à juge unique dans certains cas (chèques, cartes bancaires, vol…).

Compétence matérielle

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger des délits. La sanction rendue est une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à € 3750.

Compétence territoriale

On applique tout simplement la règle de la triple compétence, le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction (1) ou celui du lieu de résidence du prévenu (2) ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu (3).

Organisation

Le tribunal pour enfant est présidé par le juge des enfants qui est assisté de deux assesseurs qui sont eux nommés par décret par le garde des Sceaux. Notons également la présence du procureur de la République. Il y a un tribunal pour enfants dans chaque Tribunal de Grande Instance. Ses affaires se déroulent à huit clos.

Il faut noter que les mineurs de plus de 16 ans relèvent de la Cour d’Assises des mineurs.

Compétence matérielle

Le Tribunal des enfants est compétent pour juger les contraventions et délits commis par les mineurs de moins de 18 ans. Il est également compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

L’application de l‘ordonnance de 1945 est de rigueur, le Tribunal pour enfants peut :

• prononcer une admonestation
• prendre des mesures éducatives ou non : placement, éloignement…
• prononcer une peine à l’encontre des mineurs de plus de treize ans :

- emprisonnement,
- travail d’intérêt général (après accord de l’accusé), s’il a plus de 16 ans
- mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins et parfois, obligation de travailler !

Les parents dans ces cas là sont civilement responsables et doivent régler les amendes éventuelles

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :

Tribunal Territorial des forces armées

Ce tribunal est compétent pour juger les crimes et les délits effectués contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

Tribunal militaire aux armées

Ce tribunal juge les militaires stationnant et opérant hors du territoire français.

Haut tribunal des forces armées

Ce tribunal juge les maréchaux, les amiraux et les généraux.

Organisation

Il y a un tribunal des affaires de la sécurité sociale par Tribunal de Grande Instance.
Compétence matérielle

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent en matière de conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :

• l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
• le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
• le remboursement des frais médicaux
• les prestations familiales d’assurances sociales
• les prestations familiales : notamment la prises en charge de l’accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du domicile demandeur ou du domicile de son employeur.

Organisation

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidé par le juge d’instance et assisté par 4 assesseurs (2 représentants des bailleurs et deux représentations des preneurs).

Compétence matérielle

Le tribunal est compétent pour régler les litiges qui interviennent entre un propriétaire immobilier et son preneur.

Compétence géographique

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du baye rural.