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Le PACS
L’article 515-1 du Code Civil dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
Conditions
Si l’on se réfère à l’article 506-1 du Code Civil, nous pouvons affirmer que le PACS est réservé aux personnes majeures et que les personnes sous tutelles ne peuvent le contracter. Bien évidemment il y a également des empêchements familiaux (pas de PACS entre membre de la famille).
Article 515-3 du Code Civil : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
A peine d’irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée.
A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. »
Les effets
Le PACS crée des liens de vie mais pas d’alliance. Il y a un devoir des partenaires imposé par la loiainsi qu’une aide matérielle et une assistance réciproque.
Article 515-4 du Code Civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. »
En ce qui concerne les biens, il faut se référer à
Dissolution
Les causes de cette dissolution peuvent être diverses : décès, mariage, consentement mutuel, volonté unilatérale…
En cas de mariage des partenaires ou de l’un d’eux, il y a dissolution du PACS à la date du mariage.
Le PACS peut se dissoudre également par déclaration conjointe des partenaires, adressée au grief du département d’enregistrement du PACS, par écrit avec des formalités de publicité. Ceci est en cas de consentement mutuel (les deux parties sont d’accord), a contrario il y a la volonté unilatérale (une seule partie des deux est d’accord), dans ce cas le partenaire qui veut mettre fin au PACS, le fait signifier par huissier à l’autre et une copie de cette signification est adressée au greffier.
Conséquence de la dissolution
Article 515-7 alinéa 11 du Code Civil : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »
