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Conseil d’Etat
Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.
Tribunal de police
Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.
Tribunal Correctionnel
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.
Cour d’Assises
Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.
Tribunal pour Enfants
Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.
Tribunal de Grande Instance
Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :
Cour de Justice de la République
La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.
Juridictions militaires
Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :
Tribunal d’Instance
Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.
Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.
Juge de proximité
Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.