Bienvenue !

Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

Social

Objectif-Justice

Sur facebook

L’employeur doit prouver que le salarié est bien l’auteur d’un usage non-professionnel d’internet

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour #licencier son #salarié, l’#employeur doit pouvoir démontrer –..

10 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 jour

La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai “raisonnable”

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’#urbanisme ne peut pas être annulée au-delà..

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 5 jours

L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de #signature préalable d’une #convention ne fait pas obstacle..

24 J’aime, 2 commentairesIl y a 6 jours

Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un #licenciement justifié dans le cas où le #salarié effectue une..

4 J’aime, 2 commentairesIl y a 3 semaines

Chefs d'entreprises, luttez contre le vol de vos marchandises

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 4 semaines

Juridictions militaires

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :

Tribunal d’Instance

Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.

Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.

Juge de proximité

Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.