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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

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Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité..

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🏠 La locataire qui devra payer 48.000 euros a été déboutée

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La destruction du bien d’autrui implique une remise en état à l’identique

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un mur ancien en pierres, qui avait été détruit à tort par un voisin,..

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Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un “salon-salle à manger” constitué d’un espace unique peut être..

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La garantie des vices-cachés

Cette obligation qui pèse sous tous les vendeurs est très importante. Elle est d’ailleurs très souvent invoquée en justice. Le principe est que tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Le délai de rétractation

Article en cours de modification Une fois la vente d’un bien réalisée, l’engagement que prend l’acheteur n’est pas toujours définitif. En effet pour certains achats, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation qui correspond au laps de temps pendant lequel l’acheteur peut y renoncer sans avoir à se justifier.

La promesse unilatérale

Nous allons étudier dans cette section, les contrats préparatoires à la vente en commençant par la promesse unilatérale de vente. Dans ces cas particuliers l’acte de vente n’est pas constitué, cependant les différentes promesses tenues avant une vente éventuelle sont sauvegardées par des droits et des obligations que nous allons étudier.

La promesse synallagmatique

Contrairement à la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique est celle dans laquelle il y a à la fois le consentement du vendeur de vendre, mais également à l’acheteur d’acheter.