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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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L’employeur doit prouver que le salarié est bien l’auteur d’un usage non-professionnel d’internet

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour #licencier son #salarié, l’#employeur doit pouvoir démontrer –..

10 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 jour

La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai “raisonnable”

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’#urbanisme ne peut pas être annulée au-delà..

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 5 jours

L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de #signature préalable d’une #convention ne fait pas obstacle..

24 J’aime, 2 commentairesIl y a 6 jours

Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un #licenciement justifié dans le cas où le #salarié effectue une..

4 J’aime, 2 commentairesIl y a 3 semaines

Chefs d'entreprises, luttez contre le vol de vos marchandises

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 4 semaines

La garantie des vices-cachés

Cette obligation qui pèse sous tous les vendeurs est très importante. Elle est d’ailleurs très souvent invoquée en justice. Le principe est que tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Le délai de rétractation

Article en cours de modification Une fois la vente d’un bien réalisée, l’engagement que prend l’acheteur n’est pas toujours définitif. En effet pour certains achats, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation qui correspond au laps de temps pendant lequel l’acheteur peut y renoncer sans avoir à se justifier.

La promesse unilatérale

Nous allons étudier dans cette section, les contrats préparatoires à la vente en commençant par la promesse unilatérale de vente. Dans ces cas particuliers l’acte de vente n’est pas constitué, cependant les différentes promesses tenues avant une vente éventuelle sont sauvegardées par des droits et des obligations que nous allons étudier.

La promesse synallagmatique

Contrairement à la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique est celle dans laquelle il y a à la fois le consentement du vendeur de vendre, mais également à l’acheteur d’acheter.