C'est jugé !

Actualités et jurisprudences
Toutes les brèves

Social

Objectif-Justice

Nos derniers dossiers

Les articles les plus frais ici
Les contrats préparatoires à la vente

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire promet de vendre son bien au bénéficiaire mais seulement dans le cas où le promettant déciderait de vendre. Exemple : Je te promets que si je vends mon bien, c’est à toi que je le vendrai.
Etudes & Carrières

Notion de vulnérabilité

« L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable »
Service public

Définition du Service public

Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».