Lors d’un divorce, il n’est pas rare qu’un des ex-conjoints demande une prestation compensatoire pour compenser un déséquilibre financier créé par la séparation. Mais qu’en est-il lorsque ce déséquilibre ne se voit pas immédiatement, mais se manifestera plus tard, notamment à la retraite ?

La Cour de cassation a tranché le 5 mars 2025 : les droits à la retraite doivent être pris en compte, même s’ils concernent l’avenir.

Contexte

Une femme, au moment de divorcer, sollicite une prestation compensatoire. Elle invoque les sacrifices professionnels qu’elle a consentis pendant le mariage — notamment pour favoriser la carrière de son époux ou s’occuper des enfants — sacrifices qui auront un impact sur le montant futur de sa pension de retraite.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel refuse d’accorder la prestation compensatoire et rejette la demande de l’épouse.

Selon les juges, il n’existe pas de disparité actuelle entre les niveaux de vie des deux ex-conjoints. Les revenus et charges de chacun seraient quasi équivalents.

La demanderesse décide alors de former un pourvoi en cassation.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel et décide, en conséquence, de casser la décision rendue.

Elle rappelle une règle essentielle, issue de l’article 271 du Code civil : la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, mais aussi de son évolution dans un avenir prévisible.

Cela signifie que :

• Le juge ne peut se limiter à la situation financière présente,
• Il doit également tenir compte de l’évolution future, en particulier des droits à la retraite,
• Les sacrifices professionnels passés peuvent justifier une compensation, même si leurs effets ne se font sentir que plus tard.

En l’occurrence, la Cour estime que la perte de droits à la retraite causée par les choix professionnels de l’épouse aurait dû être évaluée pour déterminer l’éventuelle disparité.