C'est Jugé

Une succession anormale de contrats de mission et de CDD peut être requalifiée en CDI

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12/11/2020 que même dans les secteurs d’activité où il est d’usage constant d’avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique.

Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 08/07/2020, que lorsqu’une personne suspectée d’être le père d’un enfant ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. Cette affaire intéressante, nous amène à regarder de plus […]

Le harcèlement est aussi condamné dans la sphère familiale

La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.

La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : “il appartenait à […]

Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise […]

Droit à l’image et réseaux sociaux : les autorisations sont nombreuses !

Se connecter sur un réseau social via son ordinateur ou son smartphone est devenu aussi banal que de prendre un café le matin en se levant ! Facebook, Twitter et compagnies sont entrés dans nos foyers il a presque 15 ans, et toute une génération d’adolescents ont toujours côtoyés ces “nouveaux amis”. Bien que leur […]

Un boxe de stationnement peut servir de garde meuble

Est-ce possible d’utiliser un boxe de stationnement – situé en sous-sol – comme lieu de stockage de meubles ? C’est à cette question, relativement simple, qu’a répondu récemment Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des […]