Brèves

Le samedi 23 mars 2019 12:01

Licenciement pour faute grave justifié pour des propos répétés à caractère raciste

La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 05 décembre 2018, que des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave, quand bien même l’auteur n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire au cours de sa carrière.

Le lundi 18 mars 2019 21:18

La filiation juridique au-dessus de la filiation biologique ?

Dans son arrêt du 07 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la filiation juridique existante peut se substituer à la filiation biologique qui de facto s’efface à son profit. La Cour de cassation retient en ces termes que : Que les délais de […]

Le mercredi 06 mars 2019 9:18

L’action en justice ne peut être un motif de licenciement

Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu’un employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié, ni la mentionner dans la lettre de licenciement. En effet, et selon la Haute juridiction, cela porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie : celle d’agir en justice.

Le mercredi 27 février 2019 20:41

La responsabilité du propriétaire d’un animal est engagée même en l’absence d’un comportement fautif de ce dernier.

Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2019, la Cour de cassation relève qu’un propriétaire d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même en l’absence d’un comportement fautif de l’animal. Le simple fait de démontrer son rôle actif dans le dommage causé à une personne suffit.

Le dimanche 17 février 2019 11:52

L’employeur doit prouver que le salarié est bien l’auteur d’un usage non-professionnel d’internet

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour licencier son salarié, l’employeur doit pouvoir démontrer – outre un usage non-professionnel d’internet – que celui-ci est réellement l’auteur des connexions sur la toile pendant son temps de travail.

Le mercredi 13 février 2019 21:22

La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai “raisonnable”

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai dit “raisonnable” après l’affichage de la décision sur le terrain, quand bien même celui-ci en serait incomplet. Le délai – précise la Haute autorité administrative – doit rester inférieur à un an pour s’apparenter comme “raisonnable”.

Le mardi 12 février 2019 20:37

L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de signature préalable d’une convention ne fait pas obstacle au paiement des honoraires de l’avocat. La Haute autorité estime dans sa solution de principe que : […] le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de […]

Le vendredi 25 janvier 2019 16:33

Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un licenciement justifié dans le cas où le salarié effectue une activité professionnelle pendant un arrêt maladie, si celle-ci cause un préjudice à l’employeur.

Le dimanche 20 janvier 2019 21:49

Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Alors […]

Le dimanche 06 janvier 2019 10:58

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le jeudi 20 décembre 2018 21:04

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

Le mardi 11 décembre 2018 16:44

Incendie de pneus orchestré par un syndicat ? Il doit passer à la caisse !

Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile. C’est ce qu’à rappelé la Cour de cassation, dans son arrêt daté du 30 novembre 2018.