Partenariat

Si vous souhaitez que votre site soit en partenariat avec Objectif-Justice.fr, rien de plus simple ; faites votre demande au fondateur. Pour que votre demande soit recevable, votre site doit remplir les conditions suivantes :

  • Son sujet doit être dans un but d’apprentissage
  • et/ou
  • Son sujet doit être en rapport avec le Droit

Cependant, les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

  • Le contenu du site doit être assez riche
  • L’orthographe doit être soignée

Le partenariat prend la forme d’un échange de lien entre les deux sites. Concrètement, Objectif-Justice.fr fait mention du site partenaire sur sa page d’accueil, et l’autre en fait de même dans sa section dédiée.

Merci de préciser en Objet : « Partenariat »

Bien évidemment cette liste n’est pas exhaustive. La réponse à votre demande sera très rapide.

-> christopher.destailleurs-henry [a] francemel.fr


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L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite.

Définition de la responsabilité administrative

Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.