Partenariat

Si vous souhaitez que votre site soit en partenariat avec Objectif-Justice.fr, rien de plus simple ; faites votre demande au fondateur. Pour que votre demande soit recevable, votre site doit remplir les conditions suivantes :

  • Son sujet doit être dans un but d’apprentissage
  • et/ou
  • Son sujet doit être en rapport avec le Droit

Cependant, les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

  • Le contenu du site doit être assez riche
  • L’orthographe doit être soignée

Le partenariat prend la forme d’un échange de lien entre les deux sites. Concrètement, Objectif-Justice.fr fait mention du site partenaire sur sa page d’accueil, et l’autre en fait de même dans sa section dédiée.

Merci de préciser en Objet : « Partenariat »

Bien évidemment cette liste n’est pas exhaustive. La réponse à votre demande sera très rapide.

-> christopher.destailleurs-henry [a] francemel.fr


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Consentement

Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :

Cour Administrative d’Appel

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :