La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.