Ils parlent d’O.J.

06 mars 2019

Voici quelques sites qui parlent ou qui citent Objectif-Justice.fr dans leurs sources :

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Tutelle

La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

Capacité

La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.