Ils parlent d’O.J.

Voici quelques sites qui parlent ou qui citent Objectif-Justice.fr dans leurs sources :

Objectif-Justice.fr cité dans des publications :

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Consentement

Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :

Tribunal de Grande Instance

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :