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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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L’action en justice ne peut être un motif de licenciement

Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu’un #employeur ne doit ni fonder un #licenciement sur l’action en justice..

12 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 semaine

La responsabilité du propriétaire d’un animal est engagée même en l’absence d’un comportement fautif de ce dernier.

Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2019, la Cour de cassation relève qu’un #propriétaire d’un #animal est de plein droit #responsable..

13 J’aime, 4 commentairesIl y a 2 semaines

L’employeur doit prouver que le salarié est bien l’auteur d’un usage non-professionnel d’internet

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour #licencier son #salarié, l’#employeur doit pouvoir démontrer –..

11 J’aime, 0 commentairesIl y a 4 semaines

La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai “raisonnable”

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’#urbanisme ne peut pas être annulée au-delà..

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de #signature préalable d’une #convention ne fait pas obstacle..

24 J’aime, 2 commentairesIl y a 1 mois

Comment obtenir une révision de pension alimentaire ?

Le versement d’une pension alimentaire est une mesure courante dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps. Néanmoins, nombreux sont ceux à ignorer que son montant peut être sujet à des demandes révision, pour peu que la situation des parties concernées le justifie…

Comment apporter et administrer juridiquement la preuve de l’infidélité ?

Vous entrez en procédure de divorce ou projetez de le faire ? Vous désirez faire valoir vos droits après que votre conjoint(e) ait été infidèle ? Beaucoup des clients arrivent avec des a priori et n’ont aucune idée de la marche à suivre.

Le mariage

Benjamin Franklin disait généreusement qu’ « un célibataire n’a pas la valeur qu’il atteint dans le mariage. Il ressemble à la moitié dépareillée d’une paire de ciseaux. »
Lors de l’avènement du Code civil en 1804 par Napoléon Bonaparte, le mariage était le seul cadre familiale autorisé – ou du moins pensé – par la loi. Force est de constater que de nos jours la balance s’est inversée puisque le pluralisme familial s’est installé. La loi du 17 mai 2013 autorisant les personnes de même sexe à se marier en est la dernière composante à ce jour.

Le don de sang et l’homosexualité

On devrait croire, à juste titre, que toute personne saine de corps et d’esprit peut librement donner son sang. Et pourtant. Même si les réserves sont de plus en plus minces, les homosexuels – des hommes entretenant des rapports sexuels avec d’autres hommes – sont écartés des donneurs potentiels.