Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.

20 décembre 2019

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Dans les faits, la Cour de cassation a pu retenir que :

alors 1°/ que selon les constatations et appréciations des juges du fond, par application des articles 2, 3, 7 et 9 du contrat de mariage la maison de […] constituait un bien apporté à la communauté par monsieur V… sur lequel il ne pouvait exercer aucun droit de reprise suite au divorce ; qu’il en résulte que cette maison constituait un bien commun dès la naissance de la communauté excluant un droit à récompense au profit de monsieur V… ; qu’en décidant le contraire au motif que la communauté s’était enrichie de l’apport de cet immeuble propre sans qu’il importe que ledit apport ait pris effet en même temps que la naissance de la communauté, la cour d’appel a violé l’article 1433 du code civil ;

Brèves juridiques

Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : “il appartenait à […]

Droit à l’image et réseaux sociaux : les autorisations sont nombreuses !

Se connecter sur un réseau social via son ordinateur ou son smartphone est devenu aussi banal que de prendre un café le matin en se levant ! Facebook, Twitter et compagnies sont entrés dans nos foyers il a presque 15 ans, et toute une génération d’adolescents ont toujours côtoyés ces “nouveaux amis”. Bien que leur […]

Écrire un commentaire