Changer le prénom de son enfant : que dit la loi ?

Le choix du prénom est une étape importante pour les parents, mais que se passe-t-il s’ils souhaitent le modifier après la naissance ? Est-il possible de changer officiellement le prénom de son enfant à l’état civil ? Une affaire récente a apporté des précisions sur cette question.

1. Un cadre juridique strict

En France, toute personne – ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur – peut demander un changement de prénom. Cette demande doit être adressée à l’officier de l’état civil, mais elle ne peut être acceptée que si elle repose sur un intérêt légitime (article 60 du Code civil).

Si l’officier de l’état civil estime que la demande n’est pas justifiée, il doit saisir le procureur de la République. Ce dernier peut alors accepter ou refuser la modification. En cas de refus, le requérant peut encore contester la décision devant le juge aux affaires familiales.

Mais qu’entend-on par « intérêt légitime » ? C’est là que la jurisprudence joue un rôle clé.

2. Une affaire révélatrice : refus de changement pour un enfant de 3 ans

Dans un cas récent, des parents ont voulu changer le prénom de leur enfant seulement trois semaines après sa naissance. Leur demande a été refusée, faute d’intérêt légitime.

Quelques années plus tard, alors que l’enfant avait 3 ans et que ses proches l’appelaient déjà par un autre prénom au quotidien, les parents ont de nouveau demandé la modification de son état civil.

La cour d’appel a rejeté leur demande, estimant qu’à cet âge, l’usage prolongé d’un autre prénom n’était pas suffisamment établi pour justifier un changement officiel.

3. La Cour de cassation reconnaît l’usage prolongé comme un motif valable

Saisie du dossier, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 novembre 2024, qui apporte une précision importante. Elle considère que l’usage prolongé d’un prénom autre que celui inscrit à l’état civil peut constituer un intérêt légitime.

Autrement dit, si un enfant est appelé par un autre prénom pendant une période significative, cela peut justifier une modification de son état civil.

Cette décision rappelle que l’état civil ne peut pas refuser systématiquement une demande de changement de prénom lorsque l’usage social d’un autre prénom est bien établi.

4. Que faut-il retenir ?

  • Le changement de prénom doit être justifié par un intérêt légitime. Un simple changement d’avis ne suffit pas.
  • Un usage prolongé d’un prénom autre que celui inscrit à l’état civil peut être reconnu comme un motif valable.
  • En cas de refus de l’état civil et du procureur, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales.

Cette affaire illustre l’importance de la jurisprudence dans l’interprétation des règles relatives au prénom. Elle offre aussi une piste aux parents qui, pour des raisons personnelles ou culturelles, souhaitent modifier le prénom de leur enfannt.

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