Lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité, il doit en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi), notamment lors de sa déclaration mensuelle. Mais que se passe-t-il si cette déclaration n’est pas faite en ligne, mais par d’autres moyens ? Est-ce automatiquement considéré comme une fausse déclaration, avec les lourdes sanctions que cela implique ?

Cette affaire, examinée par le Conseil d’État, soulève une question essentielle sur la manière dont les obligations déclaratives doivent être accomplies, et sur la frontière entre erreur technique et fraude volontaire. Voici ce qu’il faut retenir.

1. Contexte

Monsieur B., inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi (désormais France Travail), bénéficiait de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il reprend une activité salariée sous contrat à durée déterminée, mais ne parvient pas à signaler ce changement via le téléservice en ligne, en raison de difficultés techniques liées au mode de rémunération. Malgré tout, il informe Pôle Emploi de sa situation par d’autres moyens (courriels, envoi de documents). L’administration, estimant qu’il n’a pas respecté les obligations déclaratives mensuelles, lui reproche une fausse déclaration, exige le remboursement des sommes perçues à tort, et le sanctionne par une radiation de six mois et une perte définitive de son allocation.

2. Décision du tribunal administratif

Monsieur B. conteste ces sanctions devant le juge administratif, arguant de sa bonne foi et des démarches entreprises pour informer Pôle Emploi. Le tribunal administratif rejette sa requête : selon lui, seule la déclaration en ligne via le téléservice officiel est valable. En ne l’ayant pas faite, Monsieur B. aurait donc commis une fausse déclaration, même s’il avait tenté de signaler sa situation par d’autres moyens.

3. Solution du Conseil d’État

Saisi en dernier ressort, le Conseil d’État adopte une position plus nuancée. Il rappelle que :

• C’est à Pôle Emploi de fournir des outils déclaratifs adaptés aux différentes situations des demandeurs d’emploi.
• Une fausse déclaration suppose une volonté délibérée de dissimuler sa situation.
• L’obligation d’utiliser exclusivement un téléservice n’est pas imposée par la loi pour les déclarations mensuelles.

Constatant que Monsieur B. avait bien communiqué sa reprise d’activité (par courriels, contrat, bulletins de salaire) et expliqué ses difficultés techniques, le Conseil d’État rejette l’accusation de fausse déclaration. Il conclut que Monsieur B. a agi de bonne foi et annule la sanction ainsi que le jugement du tribunal administratif, dans sa décision rendue le 7 mars 2025.