Le paiement des heures supplémentaires est un sujet récurrent en droit du travail. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se soustraire à leur rémunération en se contentant de les interdire : lorsque la charge de travail impose au salarié d’en accomplir, ces heures doivent être payées.

L’arrêt du 20 juin 2026 apporte une clarification importante.

Contexte

Un salarié, soumis à une charge de travail importante, réalise régulièrement des heures supplémentaires.

Son employeur lui demande expressément de ne plus en effectuer. Malgré cette interdiction, le salarié continue d’en réaliser, estimant qu’elles sont indispensables pour accomplir les tâches confiées.

L’employeur refuse alors de les rémunérer, au motif qu’il n’a pas donné son accord préalable.

Le salarié saisit la justice : selon lui, ces heures doivent être payées puisqu’elles étaient nécessaires à l’exécution de son travail.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel donne raison à l’employeur.

Elle considère que les heures supplémentaires non autorisées ne doivent pas être rémunérées, dès lors que le salarié a été clairement informé de l’interdiction.

Pour les juges du fond, l’absence d’accord de l’employeur suffit à exclure tout paiement.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure cette analyse.

Elle rappelle l’article L. 3121‑28 du Code du travail, selon lequel toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur.

Elle précise que le salarié peut prétendre au paiement des heures effectuées :

• soit parce que l’employeur a donné son accord, même implicite,
• soit parce que la réalisation de ces heures était rendue nécessaire par les tâches confiées.

Dans cette affaire, la charge de travail imposée rendait les heures supplémentaires indispensables.

La Cour en déduit que l’employeur doit les payer, même s’il les avait interdites.

Ce qu’il faut retenir

Une interdiction formelle ne suffit pas à exonérer l’employeur du paiement des heures supplémentaires.

Si les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.

L’accord de l’employeur peut être implicite, mais il peut aussi être suppléé par la nécessité du travail.