Incendie de pneus orchestré par un syndicat ? Il doit passer à la caisse !

11 décembre 2018

Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile. C’est ce qu’à rappelé la Cour de cassation, dans son arrêt daté du 30 novembre 2018.

Dans cet arrêt, la solution de la Cour d’Appel a été retenue par la Haute juridiction, à savoir :

Que la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause, il en résulte que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881

Cass., ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16047 PBRI

Source de l'image : Illustration de feu de pneus / © Fred HASLIN / PHOTOPQR/LE COURRIER PICARD

Brèves juridiques

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