La responsabilité du conducteur en cas d’accident indirect

29 juillet 2020

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2020 a répondu à la question de savoir si le conducteur d’un véhicule pouvait être considéré comme responsable d’un accident de manière indirecte.

Les faits

Par temps de pluie, un tracteur circule sur la voie de circulation quand son conducteur constate une perte d’huile de son véhicule. Celui-ci décide alors de se stationner quelques centaines de mètres plus loin. Malheureusement un automobiliste arrivant quelques instants plus tard sur cette même route, perd le contrôle de son véhicule causant le décès de ses occupants.

La question est donc de savoir si le conducteur du tracteur est responsable de l’accident. Autrement dit, le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident est-il suffisant ?

A cette interrogation, la Cour de cassation y répond dans sa solution d’espèce.

Solution d’espèce

Monsieur H… L… a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et d’huile, répandue involontairement par le tracteur de Monsieur B… ; que les constatations matérielles opérées par les gendarmes font état de la présence d’un corps gras-huile ; que de la même manière, les défendeurs ont tous deux fait état par devant les enquêteurs de la perte d’huile du tracteur sur une distance d’au moins 500 m, et admettent que la victime a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé dans l’huile présente sur la chaussée […] nonobstant l’absence d’élément intentionnel, dans l’accident au cours duquel Monsieur L… H… a perdu la vie ; que sur le droit à indemnisation, il n’est pas excipé d’une faute commise par la victime ayant pu concourir à la réalisation du dommage ; qu’en toute hypothèse, l’enquête de gendarmerie révèle que son véhicule était en bon état, que la victime ne présentait aucune alcoolémie et aucun élément objectif du dossier en permet de retenir une vitesse excessive ; qu’en conséquence, Monsieur S… B…, en sa qualité de conducteur-gardien du véhicule, ainsi que Monsieur M… B…, en sa qualité de gardien juridique-propriétaire du véhicule, sont tenus in solidum de réparer l’entier préjudice subi par les requérantes.

Solution de principe

La solution de principe de la Cour de cassation peut s’analyser sous le versant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) qu’est donc impliqué “tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident”.

Brèves juridiques

Le harcèlement est aussi condamné dans la sphère familiale

La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.

La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

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