La responsabilité du propriétaire d’un animal est engagée même en l’absence d’un comportement fautif de ce dernier.

27 février 2019

Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2019, la Cour de cassation relève qu’un propriétaire d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même en l’absence d’un comportement fautif de l’animal. Le simple fait de démontrer son rôle actif dans le dommage causé à une personne suffit.

La solution retenue par la Cour est la suivante :

ALORS QUE la responsabilité du propriétaire d’un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu’en l’absence de contact avec la victime, le rôle actif de l’animal résulte soit de l’anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, que, courant dans le chemin, ils n’ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, n’ont pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation ; qu’en affirmant que la seule circonstance qu’à la vue des chiens, le cheval de Mme E… ait pu être apeuré ou se soit affolé sous l’effet de l’emballement du cheval de M. F… qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d’appel a violé l’article 1385, devenu 1243, du code civil.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-28861

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Brèves juridiques

Les charges d’ascenseur ne peuvent être les mêmes selon l’étage d’habitation

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu’une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle.

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par l’assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.

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