La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !

25 novembre 2018

Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

“tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut procéder à son exhaussement de manière privative sous réserve de supporter le coût de sa réalisation et de tout entretien rendu nécessaire par l’exhaussement”

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-19430

Source de l'image : Pixabay

Brèves juridiques

5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles […]

La loi “EGalim” vient d’être publiée au J.O. du 1er novembre 2018

A l’heure où la question d’une alimentation plus saine devient centrale, et où choisir un mode de consommation plus respectueux de l’environnement prend de l’ampleur chez les Français, de nouvelles mesures viennent renforcer notre besoin de se sentir plus proche de la nature.

Écrire un commentaire