La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !

25 novembre 2018

Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

“tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut procéder à son exhaussement de manière privative sous réserve de supporter le coût de sa réalisation et de tout entretien rendu nécessaire par l’exhaussement”

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-19430

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Brèves juridiques

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

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