La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !

25 novembre 2018

Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

“tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut procéder à son exhaussement de manière privative sous réserve de supporter le coût de sa réalisation et de tout entretien rendu nécessaire par l’exhaussement”

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-19430

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Brèves juridiques

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